Αρχείον Ιωάννου Καποδίστρια, τ. Δ΄

l’autre, c’est méconnaître la vérité, ou vouloir compromettre le Salut de l’Etat. Vouloir sans motifs est absurde. Vouloir pour de petits intérêts ou pour des intérêts du moment ce n’est pas vouloir en nation.

De la Force du lien fédéral.

Cette force ne saurait consister dans un pouvoir Central et ne peut dans aucun cas résulter de sa création. L’Amérique qui présente un exemple de cette institution n’a rien de commun avec la Suisse. On n’a qu’a considérer l’origine, les rapports intérieurs les circonstances extérieures de ces deux confédérations pour s’en convaincre.

La Suisse est par essence neutre. Sa neutralité doit etre fondée sur une inébranlable et imposante inertie. Ainsi la force du lien fédéral ne peut consister et ne doit résulter nécessairement que de la nature et de l’étendue des pouvoirs de la Diète qui représente les XIX Cantons.

Nature et etendue des Pouvoirs de la Diète.

Le système de Neutralité mettra l’independance de la Suisse à l’abri de tous les événemens. L’inertie sur la quelle ce Système se fonde sera imposante et inébranlable toutes les fois que nul intérêt personnel, nul égard nulle qualité, même nul grand talent dans les premiers Magistrats de la République, nul défaut de moyens ne pourra changer le principe politique de la neutralité Suisse ni dénaturer les mesures qui peuvent la faire respecter.

Cette considération détermine la nature et l’étendue des pouvoirs de la Diète, et indique en même tems la forme d’après la quelle, elle ne pourrait dans tous les cas, qu’en faire un usage salutaire.

Ces pouvoirs ne peuvent regarder que trois objets bien déterminés.

Le premier, la tranquillité intérieure de l’Etat.

Le second sa défense et le maintien vigoureux de la neutralité.

Le troisième, Ses relations avec les Puissances Européennes.

Tranquillité Intérieure.

Elle ne peut se fonder que sur la justice et la Sagesse des constitutions cantonales et sur la garantie que se donneraient les Etats de maintenir réciproquement celles qu’ils auraient adoptées. Ces constitutions ne sont point achevées. Dans plusieurs Cantons les opinions ne sont point encore accordées sur les principes qui doivent régler leur réorganisation. Dans d’autres, les opinions étant accordées sur les principes, il reste encore à les réunir sur une bonne application de ces mêmes principes. Cet objet ne peut être du ressort de la Diète actuelle, mais

il parait urgent d’en consacrer l’importance par le pacte fédéral, de le réserver aux travaux de la premiere Diète constitutionelle, et de prendre en attendant des mesures propres à rassurer tous les esprits, et à leur inspirer le calme et la confiance nécessaires pour porter à un terme satisfaisant une si belle entreprise.

Défense de l’Etat et maintien vigoureux de la neutralité

Dans nos tems, un état désarmé ou armé sans système, et sans unité, entouré de Voisins Puissans, n’est point un Etat. S’il existe c’est à la bienveillance ou tout au plus à la politique qu’il le doit. Cette existence n’est point la plus honorable.

La Suisse présente en ce moment ce Spectacle affligeant. Son intérêt, sa gloire, sa Securité future, exigent qu’elle sorte de cette fausse attitude, et qu’elle annonce par Ses institutions fédérales à l’Europe, que cinquante mille guerriers couvriront au besoin ses frontières, et que toute la Nation viendra les soutenir pour faire respecter les limites de son territoire et sa neutralité.

La Suisse doit d’autant plus mettre en évidence ses moyens militaires, que la force d’opinion qui contribuait naguère à sa défense n’existe malheureusement plus.

Une organisation militaire dirigée dans cette vue, et réglée constamment par un conseil de guerre permanent. Des fonds préparés et toujours disponibles pour l’entretien d’une armée, voila comment la Suisse pourrait se dire, je suis neutre, et je le serai. Voila ce qu’elle se doit pour avoir des titres à une place honorable parmi les Etats de l’Europe.

La Diète devrait conséquemment être munie de tous les pouvoirs nécessaires à l’organisation de cette force militaire, et de tous les moyens propres à la faire agir au premier moment.

Relations Extérieures et forme du régime fédéral.

Ces relations sont simples et faciles, elles partent du principe de la Neutralité. Elles tendent à faire respecter la Neutralité. La manière de les régler est indiquée par l’attitude dans la quelle se trouvent et se trouveront les Etats avec les quels la Suisse est en rapport.

Du Canton Directeur.

Si en Europe et surtout dans les Etats qui avoisinent la Suisse il n’y a plus de mouvemens. Si le calme, l’ordre et un système fondé sur le droit des gens et sur les stipulations qui le consacrent, remplacent

les armemens formidables qui existent actuellement, alors les relations politiques de la Suisse pourront être avantageusement reglées d’après l’ancienne forme d’un Canton Directeur. Dès que les peuples Européens seront désarmés, que les rapports respectifs des Etats seront établis et soutenus par la force d’un véritable équilibre politique, la Suisse fera de son inertie sa principale défense et la sauvegarde de sa liberté. Cette inertie ne saurait mieux se concilier avec les avantages d’une forte centralité fédérale, que par l’institution de la Diète revêtue de pouvoirs très étendus, mais qui n’est assemblée tous les ans qu’une fois, ou dans des circonstances extraordinaires que la loi devrait déterminer cependant.

Les anciennes institutions fournissent assés de lumières pour rétablir d’après le vœu des Etats, cette forme de régime fédéral.

Du Conseil Fédéral.

Mais dans le cas que les Puissances Européennes prissent une attitude belligerante, lorsque la Suisse pourrait présumer avec fondement la possibilité de se voir impliquée directement ou indirectement dans une guerre étrangère, c’est allors que Sa principale force politique, la Sauvegarde de Son indépendance, ne pourrait consister que dans l’activité soutenue du pouvoir central de la Confédération.

La Diète qui en est constituée dépositaire par le Pacte fédéral s’assemblerait, et ayant pris connaissance de l’Etat des choses, elle jugerait de l’attitude dans la quelle la Confédération devrait se placer.

S’agit il de sauver la patrie par la force d’inertie, la Diète n’a qu’à se dissoudre, et laisser au Canton Directeur l’exercice de ses fonctions diplomatiques.

S’agit il d’armer les frontières de la Suisse, d’entamer des négociations, de renforcer les rapports politiques de l’Etat avec des Puissances étrangères, alors le régime fédéral doit être actif, fort, soutenu, prolongé.

La permanence de la Diète qui pour ce cas deviendrait nécessaire, ne saurait trop s’allier avec les convenances des Cantons, peut être même avec les succès les plus assurés du régime fédéral.

Ne pouvant donc pas se charger elle même de ce régime, la Diète le conféreroit pour le cas susmentionné, et pour un tems bien déterminé à un Conseil auquel elle accorderait d’après les principes statués par le pacte fédéral, les pouvoirs et les moyens nécessaires à l’exercice salutaire de Ses fonctions importantes.

Ce conseil serait composé de cinq membres, deux appartenans à deux des plus forts, anciens Cantons Aristocratiques, deux appartenans

à deux des anciens Cantons Démocratiques, et un appartenant aux nouveaux Cantons.

Pour éviter tous les inconvéniens d’un choix confié au hasard ou influencé par les égards, ou par des intérêts subalternes, on désignerait dans le pacte fédéral les cinq cantons, et l’on pourrait statuer que les gouvernemens respectifs de ces Cantons, nommeraient leur député au Conseil fédéral en le prenant toujours parmi leurs premiers Magistrats.

L’organisation de ce Conseil fédéral, les formes de sa correspondance diplomatique, sa chancellerie, sont des objets que le Pacte fédéral devrait regier d’abord.

Du Regime fédéral qu’il faudrait activer maintenant.

Faut il actuellement mettre en activité le Canton Directeur ou le Conseil fédéral?

Cette question est décidée par la nature des choses et par les principes ci dessus mentionnés.

L’Inertie du régime fédéral c’est à dire, la gestion du Canton Directeur ne saurait convenir dans une époque ou l’Europe est encore sous les Armes ou les relations politiques des Etats qui avoisinent la Suisse vont s’établir, ou la Suisse elle même va reprendre ses anciennes frontières et admettre à son association fédérale les états que les Hautes Puissances se proposent de lui accorder, ou enfin plusieurs parmi les XIX Cantons sont encore dans la crise d’une révision constitutionnelle.

Il parait donc que le Conseil fédéral devrait être établi de suite. Et pour cette premiere fois seule, il n’y aurait qu’une exception à la règle, que le Pacte fédéral sanctionnerait savoir, de faire nommer le Conseil fédéral par la Diète dans son sein; Elle en choisirait les membres parmi les Députés des 5 Cantons désignés par la loi.

En installant ce Conseil la Diète le munirait des pouvoirs nécessaires à l’exercice des fonctions importantes qu’elle lui confierait. Elle fixerait d’une manière positive le terme et la durée de ses fonctions.

Ce sont les événemens extérieurs et l’état intérieur de la Suisse qui pourront assigner avec assés de justesse et de précision le terme de cette durée.

La Diète ordinaire s’assemblera l’année prochaine. Ce serait déjà un point fixe. Du moment qu’elle est assemblée les fonctions du Conseil fédéral cessent.

Mais si avant cette époque les Armées formidables qui sont encore en mouvement sont rentrées dans les Etats respectifs, si le système politique de l’Europe est rétabli sur des garanties réciproques consacrées

par des traités solemnels, si la Suisse s’est mise en possession de ses anciennes frontières, si elle combine ses relations avec les Cantons que la paix générale va lui associer, si la concorde et la paix intérieure de cet état est également fondée sur une sage conciliation de tous les intérêts légitimes, et des opinions les plus saines et les moins éxagérées, alors il serait stipulé que le Conseil fédéral procéderait à la convocation d’une diète extraordinaire, lui rendrait compte de sa gestion, résignerait ses pouvoirs, et le Canton directeur, entrerait dans l’exercice de Ses fonctions.

Manière d’amener le perfectionnement des Constitutions Cantonales.

Les XIX Cantons comme Etats souverains ont le droit de statuer librement sur leurs constitutions respectives.

Tous, (hormis les anciens Cantons démocratiques, qui ont été et sont à l’abri de tout changement à cet égard) ont admis le principe de proceder à la révision et modification de la constitution que leur laissa l’acte de Médiation.

Cette œuvre salutaire a été entreprise avec précipitation d’un coté, avec trop de méfiance de l’autre. Ici elle est censée deja portée à son terme définitif. La, elle est a commencer. Partout elle présente encore des objets à régler qui semblent cependant ne pas manquer d’intérêt.

Il est d’abord d’une importance majeure de mettre un certain accord par le fait entre la réforme des actes constitutionnels des anciens et des nouveaux Cantons. Il semble aussi que la majorité des suffrages se réunit pour reconnaître l’urgence d’une intervention amicale et neutre auprès des Cantons qui sont les moins susceptibles de parvenir à un accord spontané au sujet de la réforme de la constitution.

Dans cette double vue, ne pourrait on constituer du Conseil fédéral actuel, pour cette seule fois, une commission d’arbitres, du conseil et de la cooperation desquels les cantons qui présentent le plus de difficultés dans leur réorganisation prendraient la règle de leur conduite, et le mode de proceder à la reforme de leur constitution.

Ces arbitres après avoir écouté les parties intéressées et divergentes émettraient leur opinion. Cette opinion ne deviendrait loi que du consentement de l’autorité respective qui représente le pouvoir législatif dans chaque Canton.

Cette institution et cette forme de terminer les différens qui peuvent avoir une influence sur l’etat politique de la Nation, trouvent des exemples dans l’histoire de la Confédération qui recommandent l’une et sanc-

tionnent l’autre; les reproduire à cette époque serait à la fois, utile, honorable, et salutaire pour la Suisse.

Ainsi dans la nouvelle Diète les XIX Etats pourraient espérer de reconnaître et garantir réciproquement leurs codes constitutionnels.

Papier rosé doré sur tranche. Secrétaire de Capodistrias. Pas de signatures.

Ce mémoire est publié dans Abschied 1814-1815, t. I, Litt. F et reproduit par St. Lascaris, op. cit., p. 47-51.

Μακροσκελές υπόμνημα (21 Απριλίου 1814) των πρεσβευτών των Συμμαχικών Δυνάμεων προς τη Δίαιτα. Οι πρεσβευτές, διαπιστώνοντας πως στην Ελβετία κυκλοφορούν ποικίλες ιδέες για τη διοργάνωση του κράτους και τη μορφή που πρέπει να έχει ο νέος Καταστατικός Χάρτης, επιθυμούν να γνωστοποιήσουν σχετικά τις δικές τους απόψεις. Βασιζόμενοι στην αρχή πως η εξέλιξη των ιδεών επιφέρει αναγκαστικά και την εξέλιξη των νόμων, οι παρατηρήσεις τους αφορούν τον ομοσπονδιακό δεσμό που θα συνδέει τα καντόνια ανάμεσά τους, την ισχύ του δεσμού αυτού που οφείλει να σέβεται την ουδετερότητα της Συνομοσπονδίας, τη φύση και την έκταση των εξουσιών της Δίαιτας. Υπογραμμίζουν πως η εσωτερική γαλήνη του κράτους εξαρτάται κυρίως από τα συντάγματα των καντονιών, που θα έπρεπε να κατοχυρώνονται με αμοιβαίο έλεγχο. Ορισμένα συντάγματα όμως δεν έχουν ακόμα ολοκληρωθεί, επειδή μερικά καντόνια, όπου τα πνεύματα δεν έχουν κατασταλάξει, δε συμφώνησαν ακόμα σχετικά με τις αρχές που πρέπει να τα διέπουν. Οι πρεσβευτές επιμένουν στην ανάγκη της εθνικής άμυνας: για να είναι σεβαστή η εδαφική ακεραιότητα και η ουδετερότητα της χώρας, η Ελβετία πρέπει να διαθέτει επαρκή στρατιωτική δύναμη. Εξετάζουν επίσης τις εξωτερικές σχέσεις της Συνομοσπονδίας με τα άλλα κράτη (σχέσεις που βασίζονται στην αρχή της ουδετερότητας)· την ανάγκη να ορισθεί ένα διευθύνον καντόνι (canton directeur*)· τις εξουσίες της Δίαιτας — η οποία θα έπρεπε, σε περίπτωση διένεξης, να μεταβιβάζει τις εξουσίες της σ’ ένα ομοσπονδιακό συμβούλιο πέντε μελών, κι αυτό για ένα ορισμένο χρονικό διάστημα και σύμφωνα με τους όρους που θα προβλέπει ο Ομοσπονδιακός Χάρτης. Υποστηρίζουν τη δημιουργία έκτακτης ομοσπονδιακής Αρχής, και μάλιστα αμέσως, και για ένα χρονικό διάστημα καθορισμένο από πριν. Τέλος, προτείνουν την επέμβαση της Δίαιτας, μέσω μιας επιτροπής ad hoc, για την αναθεώρηση των καντονιακών συνταγμάτων, με σκοπό να διευθετηθούν οι διαφορές που υπάρχουν σε μερικά καντόνια, όπου τα κόμματα δεν είναι ικανά να καταλήξουν σε συμφωνία, και μ’ αυτό τον τρόπο να εναρμονισθεί το σύνολο των καντονιακών συνταγμάτων.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 67-68. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, Schraut et Chambrier, datée de Zurich, 22 avril 1814.

Zurich le 22 Avril 1814

Les Hautes Puissances alliées ont déjà fait connoître Leur intention d’assurer à la Suisse une frontière naturelle et forte qui pût toujours être défendue avec succès même contre des forces supérieures. Tout ce qui favorisoit ce plan général Leur a été agréable, et en particulier Elles ont vu avec intérêt que le rétablissement des relations anciennes et nécessaires entre la Suisse et la Principauté de Neufchâtel désiré par l’une et l’autre, alloit de ce côté reporter de nouveau au Jura la frontière Helvétique, et rétablir ainsi les limites naturelles et militaires entre la France et la Suisse.

Organes des intentions de Leurs Augustes Maîtres, les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale auprès de la Confédération Suisse sont persuadés qu’on ne peut préparer de trop bonne heure un résultat aussi utile, et par une suite des rélations plus encore amicales que diplomatiques qu’ils entretiennent avec la Diète, ils se croyent appellés à fixer la dessus son attention dans ce moment.

Ils ignorent si Messieurs les Députés ont déjà reçu à cet égard des instructions de leurs commettans. Dans tous les cas ces instructions pourroient être demandées immédiatement dans les Cantons, afin que les Députés de la Principauté de Neufchâtel fussent conformément au vœu qu’elle a exprimé, appellés par la Diète à se rendre à Zurich pour y traiter du mode et des conditions, d’après lesquelles l’union de cette Principauté avec la Suisse seroit établie de maniere à assurer réellement à l’une et à l’autre tous les fruits qu’elles peuvent en attendre et qui doivent nécessairement en résulter pour le bien et l’utilité commune.

Schraut

Le Comte Capodistrias

Le Baron de Chambrier

Papier grand format. Texte disposé sur une colonne à droite. Signatures autographes.

Cette note, qui doit être l’œuvre de Chambrier, a été publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 240-241.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 22 Απριλίου 1814) προς τη Δίαιτα. Οι Σύμμαχοι, αποβλέποντας να εξασφαλίσουν στην Ελβετία ισχυρά φυσικά σύνορα από τη μεριά της οροσειράς του Ιούρα, υποστηρίζουν την επανασύνδεση των σχέσεων της Συνομοσπονδίας με την Ηγεμονία του Νεσατέλ. Οι πρεσβευτές συνιστούν στη Δίαιτα, αφού συμφωνήσουν σχετικά τα καντόνια, να καλέσει επίσημα στη Ζυρίχη τους αντιπροσώπους του Νεσατέλ, για να διαπραγματευθούν τις συνθήκες και τους όρους της συνένωσής του με τη Συνομοσπονδία.

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STAATSARCHIV, Berne, Akten des Geheimen Raths, Band 19, no 9. Äussere Mächte, Zuschriften der fremden Gesandten, 1814-1823.

Lettre de Capodistrias au Conseil secret de Berne. Zurich, 28 avril 1814.

Le Soussigné Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté L’Empereur de toutes les Russies près la Confédération Suisse a été informé que S.M. la Beine Catherine Épouse du cidevant Boi de Westphalie se rend actuellement en Suisse. Il est de son devoir d’en prévenir le Gouvernement de la Ville et République de Berne, afin que dans le cas ou cette Princesse alliée par le sang à Sa Majesté L’Empereur de Russie passerait ou séjournerait sur le territoire de ce canton Elle y jouisse de la sécurité et des égards que son rang lui assure et puisse obtenir au besoin de la part du gouvernement les facilités et secours que sa situation présente, et les accidens fâcheux qui ont troublé son voyage pourraient la mettre dans le cas de réclamer. Leurs Majestés L’Empereur de Russie, et le Roi de Würtemberg apprécieront avec sensibilité les services qui seroient rendus suivant les circonstances par les Etats de la Suisse à la Reine Catherine. Le Ministre de S.M. le Roi de Würtemberg près la Confédération, a reçu des ordres analogues au contenu de la présente communication et est chargé d’annoncer que les frais qu’occasionnerait le séjour de la Princesse Fille du Roi seront exactement remboursés.

En adressant cette notification au Gouvernement de Berne le soussigné ne doute point qu’elle ne soit accueillie avec un juste intérêt, et il trouvera une satisfaction particulière à rendre compte à l’Empereur

son Maitre des attentions dont une Princesse qui appartient à Sa Famille aura été l’objet.

Le Comte Capodistrias

Zurich le 16/28 Avril 1814.

Papier rosé. Secrétaire habituel. Signature autographe.

Με επιστολή του (Ζυρίχη, 28 Απριλίου 1814) προς το Μυστικό Συμβούλιο της Βέρνης ο Καποδίστριας ζητάει να ληφθούν μέτρα για την προστασία και ασφάλεια της βασίλισσας Αικατερίνης, συζύγου του τέως βασιλέα της Βεστφαλίας Jérôme Bonaparte, στην περίπτωση που θα περνούσε και θα διέμενε στο καντόνι της Βέρνης. Τα ίδια μέτρα ζητάει να ληφθούν και ο βασιλέας της Βυρτεμβέργης, πατέρας της Αικατερίνης.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 71-72. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, Schraut et Chambrier au landamman Reinhard. Zurich, 30 avril 1814.

Les soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale se feront un devoir de mettre sous les yeux de leurs Augustes Souverains la Note par la quelle la Diète leur fait part en date du 27 Avril des intentions ou Elle se trouve à l’égard de la Valteline et des Comtés de Chiavenne et Bormio, ainsi que des mesures qu’Elle va prendre pour faire rentrer dans la circonscription du territoire Helvétique les pays susmentionnés.

Leurs Majestés Imperiales et Royale verront avec une satisfaction particulière cet acte de la Diète, et les sages dispositions qu’Elle prendra pour procéder définitivement à l’organisation politique de ces contrées.

Les soussignés croient toutefois devoir observer que si le rétablissement d’un lien politique de la Suisse, avec les pays qui viennent d’ètre nommés ainsi qu’avec Geneve Bienne, le Valais et autres exige d’un côté que ces pays soient mis dans la pleine et libre possession de leurs droits politiques, il n’est pas moins vrai de l’autre que les XIX Cantons eux même n’ayant point jusqu’a présent conclu leur pacte fédéral, ne

semblent pouvoir encore y associer les pays que les Hautes Puissances desirent rendre à la Suisse.

Cette consideration et ses conséquences ne pouvant échapper à la pénétration de la Diète, les Soussignés croyent de leur devoir de renouveller leurs sollicitations pour qu’Elle veuille accélérer l’achèvement du Pacte fédéral.

Tout ce qui contribue à garantir à la Suisse son indépendance politique, à la mettre en état de fonder et maintenir inébranlablement sa neutralité, ne peut que répondre aux vœux et à l’opinion des Hautes Puissances Alliées.

Le sentiment de Leurs Majestés à cet égard a été exprimé par des Déclarations données en Leur Nom, et surtout par celle du 20 Décembre/l1, Janvier 1813/4, qui présente la reconstitution de la Suisse, comme la condition de Son existence à leurs yeux et de la restitution des pays que la France lui avait enlevés. Les soussignés croyent devoir dans cette occasion rappeller l’attention de la Diète sur un point aussi important persuadés qu’Elle y trouvera de puissans motifs pour écarter toute cause de retardement qui pourrait eloigner encore l’accomplissement de cette reconstitution.

Schraut

Le Comte Capodistrias

Le B de Chambrier

Zurich le 18/30 Avril 1814

Papier rosé doré sur tranche. Secrétaire habituel. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 273-274.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 30 Απριλίου 1814) στον λάνταμμαν Reinhard. Προτρέπουν τη Δίαιτα να επισπεύσει την αποκατάσταση των πολιτικών δεσμών με τη Valtellina, την Chiavenna, το Bormio, όπως και με τη Γενεύη, την πόλη της Bienne και το Βαλαί, και να ενεργήσει, για την ενσωμάτωσή τους στη Συνομοσπονδία. Οι πρεσβευτές υπενθυμίζουν πως αυτό θα είναι εφικτό μόνον εφόσον τα καντόνια θα έχουν υιοθετήσει τον Ομοσπονδιακό Καταστατικό Χάρτη· γι’ αυτό και παρακινούν τα μέλη της Δίαιτας ν’ αποπερατώσουν σύντομα τις συνταγματικές τους εργασίες.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 73-74. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, contresignée par Schraut et de Chambrier, adressée à la Diète. Zurich, 30 avril 1814.

Les Ministres de Leurs Majestés Impériales et Royale soussignés, s’empressent de donner a la Diète les explications qu’Elle leur a demandées en date du 28 Avril au sujet

1° Des parties de frontières vers lesquelles des troupes Suisses auraient à être dirigées

2° des rapports dans lesquels ces troupes se trouveraient placées envers celles des Puissances Alliées stationnées dans ces contrées.

Les Soussignés sont d’avis; quant au lr point, que la partie des frontières sur la quelle les troupes auraient à se diriger serait celle des frontières enlevées à la Suisse par la France, et qui par une suite des intentions bienveillantes des Hautes Puissances Alliées lui seront rendues. C’est à dire les anciennes frontières de la Confédération.

Quant au 2me point, que les relations susmentionnées sont un objet à regier préalablement entre le gouvernement de la Suisse, et les commandants en Chefd es troupes qui pourraient encore, et pour un court espace de tems se trouver en rapport avec les troupes Suisses, et qu’il semblerait conséquemment convenable que la Diète envoyât aux Quartiers Généraux des Maréchaux Princes de Schwarzenberg et de Bellegarde, des officiers chargés d’entrer en explication sur ce sujet et de requérir les ordres nécessaires aux troupes qui seront dans le cas prévu.

Les Ministres de Leurs Majestés Alliées, s’offrent à faciliter de tout leur pouvoir les arrangemens militaires en question, en chargeant de lettres pour les dits commandans en Chef les officiers que la Diète jugerait à propos de leur envoyer.

Zürich, le 18/30 Avril 1814.

Le Comte Capodistrias

Schraut

Le B de Chambrier

Papier rosé, doré sur tranche. Secrétaire habituel. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 180.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 30 Απριλίου 1814) προς τη Δίαιτα, που είχε ζητήσει εξηγήσεις για τα σημεία

των συνόρων προς τα οποία πρέπει να κατευθυνθούν ελβετικές στρατιωτικές μονάδες, και για τις σχέσεις των μονάδων αυτών με τα συμμαχικά στρατεύματα που σταθμεύουν σ’ αυτές τις περιοχές. Οι πρεσβευτές είναι της γνώμης πως ο ελβετικός στρατός πρέπει να καταλάβει όλες τις παραμεθόριες περιοχές που η Γαλλία αφαίρεσε από την Ελβετία και πως η ελβετική κυβέρνηση οφείλει να ρυθμίσει εκ των προτέρων τις σχέσεις των ελβετικών και των ξένων στρατευμάτων, στέλνοντας εντεταλμένους αξιωματικούς στα αντίστοιχα στρατηγεία για να συζητήσουν το πρόβλημα.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 69-70. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, contresignée par Schraut et de Chambrier, adressée à la Diète. Zurich, 30 avril 1814.

Les Soussignés Envoyés Extraordinaires, et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale, s’empresseront de mettre sous les yeux de leurs Souverains, la note que la Diete leur a fait l’honneur de leur adresser en date du 29 de ce mois, et qui regarde la forteresse d’Huningue. Convaincus en leur particulier de l’avantage dont la démolition de cette forteresse serait pour la tranquillité de la Ville de Bâle et de son commerce, ainsi que pour la securité de toute cette frontière de la Suisse, les soussignés appuyeront avec un vif intérêt cette demande de la Diète.

Sans pouvoir préjuger aucunément les decisions qui seront prises à cet égard, ils peuvent d’avance assurer la Diète que les Hautes Puissances Alliées prendront un intérêt bienveillant à Sa demande comme à toutes celles qui peuvent tendre au véritable bonheur de la Suisse et à son indépendance.

Zurich, le 18/30 Avril 1814.

Le Comte Capodistrias

Schraut

Le Baron de Chambrier

Papier rosé doré sur tranche. Secrétaire habituel. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 179.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 30 Απριλίου 1814) προς τη Δίαιτα. Οι πρεσβευτές είναι πρόθυμοι να υποστηρίξουν την αίτηση της Δίαιτας προς τις Συμμαχικές Δυνάμεις να καταστραφεί το οχυρό του Huningue που απειλεί την ησυχία και το εμπόριο της Βασιλείας.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 75-76. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Schraut, Capodistrias et de Chambrier à la Diète. Zurich, 30 avril 1814.

Zurich le 18/30 Avril 1814.

Les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale, ont reçu une députation des Habitans de Moutiers Grand Val, chargée de leur faire connoitre le vœu de cette vallée, et en même temps la situation affligeante où elle se trouve placée par l’effet malheureusement inévitable d’une guerre où ce pays a dû être envisagé comme françois.

Au premier égard les Soussignés ont donné à ces députés l’assurance satisfaisante que leur pays feroit partie de la Suisse sous un mode quelconque qui ne tarderoit pas à être déterminé. Après les avoir tranquillisés sur son sort futur, les Soussignés qui ne mettent pas moins d’intérêt a son état actuel, desirent que cette contrée pauvre soit incessamment délivrée du fardeau qui pèse sur elle. Les mesures qu’ils ont proposées a la Diète dans leur Note du 5 Avril étaient propres a faire obtenir de la maniere la plus sure et la plus prompte cet heureux résultat.

Maintenant il paroit que les Suisses ne peuvent différer davantage à intervenir en faveur de peuples qui doivent leur être unis; et les Soussignés ne sauroient marquer à ces derniers la Haute bienveillance de Leurs Souverains d’une manière plus convenable qu’en invitant la Diète à les protéger par une occupation Militaire qui commence à établir les rapports désirés. Et si la mise en activité de l’armée fédérale devoit nécessiter des longueurs les Cantons voisins pourroient se concerter pour envoyer immédiatement un nombre de trouppes suffisant.

Schraut

Le Comte Capodistrias

Le B de Chambrier

Papier blanc. Texte écrit sur une colonne à droite, de la main d’un autre secrétaire. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 258.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 30 Απριλίου 1814) προς τη Δίαιτα. Οι πρεσβευτές διαβεβαίωσαν την αντιπροσωπεία του Moutiers-Grandval που τους επισκέφθηκε πως η περιοχή τους θα ενσωματωθεί στην Ελβετία και θα απαλλαγεί από το βάρος της ξένης κατοχής. Οι Ελβετοί δεν πρέπει ν’ αναβάλουν περισσότερο την κατάληψη των εδαφών που πρόκειται να τους αποδοθούν. Εάν η άμεση δημιουργία ομοσπονδιακού στρατού παρουσιάζει υπερβολικές δυσκολίες, θα πρέπει η φροντίδα της στρατιωτικής κατάληψης των εδαφών αυτών να ανατεθεί στα γειτονικά καντόνια.

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ARCHIVIO CANTONALE, Bellinzone, Div. 650.

Déclaration de Schraut, Capodistrias et de Chambrier à la Diète. Zurich, Ier mai 1814.

Les Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale auprès de la Confédération Suisse — viennent d’être informés, que le soidisant Congrès des Députés de la Vallée Leventine a convoqué pour le 3 May une assemblée générale des habitans de cette Vallée, qui devront émettre leur vœu sur une séparation d’avec le Canton du Tessin. Les Plénipotentiaires bien loin d’y avoir donné leur assentiment ainsi qu’on a osé le répandre, veulent faire connoitre sans délai leur haute desapprobation, d’une entreprise aussi illégale et séditieuse. Dans ce moment où la Diette assemblée à Zurich est occupée des plus grands intérêts de la Confédération, il n’appartient à aucun district particulier de troubler l’ordre public en prononçant sur des questions réservées à une décision supérieure.

En conséquence les Plénipotentiaires entendent qu’aucune assemblée des communes ou de leurs représentans n’ait lieu dans le but susmentionné sans l’autorisation des Gouvernemens respectifs; Ils déclarent d’avance nul toute résolution qui pourroit y être prise, et ils rendent personnellement responsables tous ceux qui l’auroient provoquée.

En foi de quoi Ils ont signé la présente déclaration et y ont fait apposer le sçeau de Leurs armes.

Zurich le 1. May 1814

Schraut

Le Comte Capodistrias

Le B. de Chambrier

Papier grand format jauni. Secrétariat de Schraut probablement. Signatures autographes. Les trois sceaux dans un état de conservation parfaite.

Une copie de cette déclaration est déposée aux Archives fédérales sous cote 1983, f. 77-78; elle a été publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 224-225.

Δήλωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 1η Μαΐου 1814) προς τη Δίαιτα. Οι πρεσβευτές αποδοκιμάζουν αυστηρά τη συνέλευση των εκπροσώπων της κοιλάδας Leventina και την πρόθεση των κατοίκων της ν’ αποχωρήσουν από το καντόνι του Τιτσίνο. Αντίθετα με ό,τι διαδόθηκε, δεν εγκρίνουν το εγχείρημα αυτό· το θεωρούν παράνομο και στασιαστικό. Καταδικάζουν για θέμα αρχής κάθε απόπειρα του είδους αυτού, δηλ. μια ιδιαίτερη περιφέρεια να διαταράζει τη δημόσια τάξη αποφασίζοντας σε θέματα που είναι της δικαιοδοσίας μιας ανώτερης αρχής.

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ARCHIVES D’ÉTAT, Genève, Registre du Conseil d’Etat provisoire 1813 et 1814, R.C. 314, entre les f. 137 et 138.

Lettre de Capodistrias, Schraut et de Chambrier aux syndics et conseil provisoires de Genève. Zurich, 1er mai 1814.

A Messieurs les Syndics et Conseil Provisoires de la République de Genève

C’est avec une satisfaction particulière que les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale, ont reçu les communications qui leur ont été faites par Messieurs les Conseillers Saladin et Schmidtmeyer députés de la Republique de Genève. Les Soussignés ont trouvé dans l’adresse du 22 Avril présentée par les Citoyens de Genève au Conseil provisoire, l’expression la plus solemnelle et la plus authentique de leurs vœux pour la restauration de la République et pour son association au Corps Helvétique. Ces vœux n’ayant rien qui ne doive être agréable aux hautes

Puissances Alliées, et ne soit conforme aux intentions bienveillantes dont Elles sont animées pour la Ville de Genève, les Soussignés s’empressent de feliciter le Conseil provisoire d’y avoir déféré, et d’avoir pris dans sa sagesse les mesures les plus propres à en préparer l’heureux accomplissement.

Les Puissances Alliées desirent que la République de Genève affermie et fortifiée par une constitution libérale et par un agrandissement convenable de territoire présente à la Suisse un Co-Etat capable de contribuer à sa conservation et au maintien vigoureux de son système de neutralité. C’est dans ces vues que le Conseil provisoire pourrait dés ce moment préparer par un travail mûrement réfléchi le projet d’acte constitutionel de la République de Genève. Les XIX Etats ras semblés à Zürich s’occupent maintenant de la rédaction de leur Pacte fédéral, et cet œuvre fondamental ne tardera point a être terminé. Par une suite des transactions qui vont rétablir les bases de l’independance des peuples libres que la France avait asservis, La république de Genève sera authentiquement reconnue dans la possession de ses droits politiques et du territoire que la bienveillance des Hautes Puissances Alliées lui destine. C’est à cette époque, qui semble peu eloignée, que Genève pourrait fixer définitivement sa Constitution et prendre rang au nombre des Etats Suisses en adhérant à leur constitution fédérale.

En attendant, Messieurs les Conseillers Saladin et Schmidtmeyer, auront occasion de répondre à la confiance que leurs Comettans semblent si justement avoir placée dans leur zèle et leurs lumières en établissant avec les Députés des XIX Etats des relations amicales, qui serviront d’acheminement à la formation des liens polittiques, et en instruisant successivement le Conseil provisoire du progrès des travaux de la Diète.

De leur côté les Soussignés auront vivement à cœur de participer par leurs bons offices à tout ce qui peut rendre la République de Genève à sa future prospérité.

Le Comte Capodistrias

Schraut

Le B de Chambrier

Zürich

le 19 Avril/lr Mai 1814.

Papier saumon, doré sur tranche. Ecriture du secrétaire habituel de Capodistrias. Signatures autographes.

Une copie de cette lettre est conservée à Genève, B.P.U., ms suppl. 977, papiers d’Ivernois, correspondance, vol. II, f. 153-154.

Επιστολή των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 1η Μαΐου 1814) προς τους προσωρινούς Συνδίκους* και το προσωρινό Συμβούλιο της Γενεύης. Οι πρεσβευτές χαιρετίζουν το γεγονός ότι οι πολίτες της Γενεύης εξέφρασαν την επιθυμία να ενωθούν με την Ελβετική Συνομοσπονδία· με ικανοποίηση πληροφορήθηκαν τα μέτρα που έλαβαν οι τοπικές αρχές για να επιτευχθεί ο σκοπός αυτός. Οι Συμμαχικές Δυνάμεις επιθυμούν να επεκταθεί η επικράτεια της Γενεύης—αφού όμως θα έχει αποκτήσει φιλελεύθερο σύνταγμα— ούτως ώστε να ενισχυθούν η άμυνα και η ουδετερότητα της Συνομοσπονδίας σ’ αυτό το σημείο των συνόρων της. Το προσωρινό Συμβούλιο οφείλει να επιληφθεί το συντομότερο με τη σύνταξη του καντονιακού συντάγματος, τον ίδιο χρόνο που η Δίαιτα ασχολείται με την ολοκλήρωση του Ομοσπονδιακού Καταστατικού Χάρτη και που μια γενική συνδιάσκεψη ρυθμίζει την τύχη των εδαφών που εγκατέλειψε η Γαλλία· τότε μόνο θα επισφραγισθεί η τύχη της Γενεύης. Στο μεταξύ οι φιλικές σχέσεις που μπορούν ν’ αναπτύξουν οι απεσταλμένοι της Γενεύης στη Δίαιτα, Saladin και Schmidtmeyer, με τους αντιπροσώπους των καντονιών θα είναι πολύ χρήσιμες.

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BIBLIOTHÈQUE PUBLIQUE ET UNIVERSITAIRE, Genève, ms suppl. 977, papiers d’Ivernois, correspondance, vol. II, f. 151.

Lettre de Capodistrias à d’Ivernois. Zurich, 1er mai 1814.

Zürich le 1. Mai 1814.

Monsieur

Messieurs Saladin et Schmidtmeyer m’ont remis Votre lettre et je m’empresse de Vous remercier de m’avoir fait faire une connaissance aussi intéressante que la leur. Ils me paraissent dignes de tout point de la mission importante que leur patrie leur a confiée, et que j’espère voir suivie des plus heureux résultats. De concert avec mon collègue, j’adresse au Conseil provisoire de Genève une Note conçue de maniere à ce qu’il nous semble, à placer dans leur vrai jour les questions qui intéressent actuellement Genève, et a présenter au Gouvernement provisoire le fil le plus propre a le conduire au grand résultat qu’appellent les vœux des Genevois et que favorise la bienveillance de Nos Souverains. Je pense Monsieur que pour le moment la présence de Messieurs Saladin et Schmidtmeyer ici, suffit aux intérêts de Genève, et quelque fut le plaisir que je trouverais à Vous voir ici je ne me permettrai point

de le préférer à vos convenances, tant que le moment de l’accession de Genève à la fédération Suisse ne sera point encore arrivé. Il me semble que cette circonstance est plus faite pour Vous appeller à Zürich. Le travail de la Diète avance et j’espère que l’époque très agréable pour moi de Votre arrivée, ne serait par conséquent point rejettée trop loin.

Mr de Lebzeltern nous a quittés, et peut être est ce son départ pour Rome qui a mis obstacle aux lettres que Vous attendiés de Sa part.

Notre retard a nous adresser à Genève n’avait qu’un motif. Nous n’avions aucune idée du genre d’autorité à laquelle la Ville était soumise, et le Comte de Bubna n’avait jamais jugé à propos de répondre au Chevalier de Lebzeltern qui lui demandait des éclaircissements à cet égard.

Croyés Monsieur que je suis sensible comme je dois l’ètre à la justice que Vous voulés bien rendre à mes efforts pour etre utile à la Nation Suisse. Un suffrage comme le votre est une récompense flatteuse, et me garantit d’avance la seule que j’ambitionnais, l’estime de ceux qui me jugeront à l’avenir.

C’est avec les sentimens de la considération la plus distinguée que j’ai l’honneur d’ètre

Monsieur,

Votre très humble et très obéissant Serviteur Le Comte Capodistrias

à Monsieur Francis d’Ivernois.

De la main d’un secrétaire. Salutation et signature autographes.

Επιστολή του Καποδίστρια (Ζυρίχη, 1η Μαΐου 1814) στον Sir Fr. d’Ivernois. Ευχαριστεί που τον έφερε σ' επαφή με τους απεσταλμένους της Γενεύης στη Δίαιτα Schmidtmeyer και Saladin και τον ενημερώνει σχετικά με τη διακοίνωση που έστειλε την ίδια μέρα στο προσωρινό Συμβούλιο της Γενεύης. Αν και προσωπικά θα χαίρονταν να τον ξαναδεί, δεν θεωρεί αναγκαία την παρουσία του στη Ζυρίχη στο στάδιο αυτό των διαπραγματεύσεων για την ένωση της Γενεύης με τη Συνομοσπονδία. Ο Καποδίστριας αναφέρει την αναχώρηση του Lebzeltern και εξηγεί για ποιο λόγο καθυστέρησαν ν’ αποταθούν στις αρχές της Γενεύης.

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BIBLIOTHÈQUE CANTONALE ET UNIVERSITAIRE, Lausanne, Fonds La Harpe, J. 39. 4, 88.

Lettre de Capodistrias à de La Harpe. Zurich, 5 mai 1814.

Zurich ce 5 Mais/23 Avril 1814

Monsieur.

Par le retour du Capitaine Mayer j’esperais recevoir de vos nouvelles, et un mot de reponse à la longue lettre que je vous ai écrit sous la date de 5/17 Avril. Apparement que vous n’avez pas été informé du moment de son depart de Paris. Cette lettre vous parviendra par un messager que Monsieur le Conseiller Monod veut bien faire partir à ma prière. Je profitte de cette occasion pour porter à la connaissance de l’Empereur le memoire sur le pacte fédéral que j’ai remis confidentiellement à la Diète, et qui paraît avoir reuni toutes les opinions. On me fait ésperer que dans peu de jours cet ouvrage séra achévé, et qu’une Deputation sera nomèe pour le presenter aux Cabinets des puissances alliées.

Peut-être que je me trompe, mais il me paraît que le Cabinet de Vienne, celui d’Angleterre et de France ne verront pas sans regret cette reconstitution fédérale. Je prends la liberté d’écrire sur cette question très importante à S.M.I.. Vous aurez connaissance de toute mon expedition. Je vous prie, je vous conjure, de me faire parvenir un mot de reponse sur les differens objets sur les quels je supplie l’Empereur de me donner ses ordres. Le messager dépendra de vous; expediez le le plus tôt que vous pourrez, mais au nom du Ciel ne me le renvoyez pas les mains vuides. Je crois que si la Deputation Suisse pourra encore trouver à Paris les Souverains, il n’y aurait point de mal que j’y arrivasse moimême.(+) Je connais un peu l’allure des affaires, et toutes les peines qu’il faut se donner pour les faire décider avec précision et clarté. Toute reponse vague ou indéterminée de la part des Cabinets plongerait encore la Suisse dans les horreurs de l’Anarchie, et détruirait dans un instant tout l’ouvrage très penible de cinq mois, mettrait encore en action tous les partis, préparerait peut-être de jours de deuil à votre bonne Patrie.

Vous n’ignorez pas peut-être que Monsieur de Murait Bernois se trouve à Paris, chargé par son Gouvernement d’obtenir de l’Autriche la rennonciation du Friktal à l’avantage de l’Argovie, contre l’echange et la cession à Berne de l’Argovie Bernoise.(+) Je ne sais quelle est l’opinion que vous portez sur cette question; je vous ai communiqué toutes mes

observations à cet égard, je n’ai plus qu’un mot à dire: c’est qu’il faut solliciter une reponse definitive, n’importe la quelle, pourvu qu’on sache à quoi s’en tenir.(++)

Je vous prie de faire attention au dernier paragraphe de mon Memoire. Vous y trouverez les moyens de la reconstitution des Cantons. La Commission d’Arbitres, ne serait que le voile sous le quel nous ferions agir notre intervention. L’emplois ostensible de cette autorité fédérale vaut beaucoup mieux que celui des Ministres des Puissances alliées. L’une restera toujours la même et aura un intérêt à la conservation de son propre ouvrage; l’autre n’est point simple, elle est composée, et trop composée; elle n’est point permanente, et je le desire bien de bon cœur pour l’independance de votre pays. Vous approuverez cette idée, parce que vous partagez toutes mes opinions républicaines.

L’article de la reconnaissance réciproque des territoirs des Cantons nous donnera quelque embarras. Berne ne voudra point se prononcer esperant toujours d’englober les provinces de l’Argo vie. (+++) Si une decision arrive à cet égard du quartier général il n’y aura plus d’embarras. Cependant pour ne plus paraliser tout l’ouvrage, je vais proposer à la Conference de la Diète un terme moyen qui pourra encore rallier tous les esprits et rétablir un peu de confiance parmi ces Magistrats.(++++)

Ce terme moyen serait le suivant.

Les XIX Cantons sanctionneraient le principe qu’à la prochaine Diète du mois de Juillet ils reconnaîtront et garantiront réciproquement leurs Constitutions et les limites des territoirs respectifs. En même tems à fin que cette resèrve et ajournement ne produisent chez les uns l’envie d’envhaïr et chez les autres les craintes d’être incorporés, les Ministres des Puissances alliées donneront une declaration solemnelle, par la quelle la Nation toute entière sera rassurée qu’on n’apportera atteinte par l’effet de cette reserve ni aux droits des XIX États, ni à leur actuelle existence politique.

De cette manière j’ose me flatter, que tout le monde restera à sa place, personne ne se livrera aux intrigues, et les questions se décideront avec calme et impartialité, là où elles doivent être décidées.

Je finirai cette longue lettre par vous faire mes excuses, si c’est d’une autre main que je me sers. C’est pour me faire lire avec moins de peine.

Agréés l’expression de tous mes sentimens

Le Comte Capodistrias