Αρχείον Ιωάννου Καποδίστρια, τ. Δ΄

Les soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et de Sa Majesté le Boi de Prusse, ont souvent accueilli le vœu que plusieurs Cantons et la majorité des bons Suisses Leur ont exprimé, de sortir de l’attitude passive où se trouvoit la confédération, et de paroître sur une ligne honorable et digne d’une Nation illustre à coté des puissances liguées contre l’ennemi du repos et de l’indépendance des peuples.

C’étoit le moyen de déployer avec énergie la volonté nationale, et de reconnoitre par un juste retour les intentions aussi bienveillantes que désintéressées des Monarques alliés. Mais malgré l’intérêt avec lequel ils ont recueilli ces manifestations si conformes au caractère suisse, les Soussignés durent se borner dans le tems à les faire connoitre à Leurs Cours respectives. Une volonté aussi analogue à la dignité et aux intérêts de la Suisse, devoit toutefois être authentiquement exprimée et recevoir la sanction légale des suffrages de la Nation. Plusieurs mesures relatives à l’organisation des Troupes et de leur Etat-Major exigeoient d’ailleurs un concert préalable, et des délibérations prises en commun.

Aujourd’hui les Soussignés voyant avec satisfaction la plus sincère les Etats helvétiques réunis par un véritable esprit de patriotisme, et prêts à délibérer sur les grands intérêts nationaux, jugent le moment favorable pour réaliser en partie de si heureuses dispositions qu’ils sont fondés à croire unanimes dans tous les Cantons.

Les puissances alliées, fidèles néanmoins au principe de ne demander à la Suisse que son union et son bonheur, sont éloignées de l’inviter à des efforts qui puissent la gêner. Elles disposent de forces assez considérables pour leur assurer les succès définitifs les plus complets. Ainsi, Elles apprécieront une simple mesure indiquée par le besoin de couvrir ses frontières, et qui sera limitée par les circonstances.

La destination de ces troupes seroit de garnir les passages des Frontières de la confédération, que malgré les brillans succès des Alliés, des détachemens de l’armée ennemie seroient tentés de franchir dans leur retraite, et d’assurer à la Suisse tranquillité et sécurité.

Il y a des pays qui ont été enlevés à la Suisse et qui doivent lui être restitués et en former des parties intégrantes. Ces pays qui donneront à la Confédération des frontières qui la mettroient en état de maintenir son système politique, et son indépendance, réclament son appui.

Les Soussignés ne doutent point de l’empressement avec lequel les Cantons rivaliseront dans une cause qui intéresse directement la Suisse. L’estime et la bienveillance des Souverains envers elle l’ont associée aux résultats d’une guerre, qui leur a coûté d’immenses sacrifices, pour

satisfaire aux besoins de tous les peuples, et de la France même; pour conquérir une paix qui assure le repos, la liberté et l’indépendance des Nations.

Elles viennent de renouveller dans un moment décisif pour le salut du monde, l’engagement solemnel de redoubler d’efforts, et de ne point poser les armes avant d’avoir obtenu le grand but de Leur Alliance, et d’avoir réalisé le vœu de l’Europe entière. Cependant Elles ne demandent à la Suisse que des mesures qui tendent à assurer Son bien-être et Sa prospérité.

Zurich le 5 Avril 1814

Chev. de Lebzeltern

Le B. de Chambrier

Le Comte Capodistrias

Grand format. Main d’un secrétaire différent. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 184-185 et dans Politique étrangère de la Russie, t. VII, p. 637-639.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Lebzeltern και de Chambrier (Ζυρίχη, 5 Απριλίου 1814) προς τη Δίαιτα. Παρά την αυθόρμητη προσφορά πολλών καντονιών και ιδιωτών να συμμετάσχουν στη συμμαχική στρατιωτική προσπάθεια, οι Σύμμαχοι, διαθέτοντας αρκετές δυνάμεις, δεν αποδέχονται τη συνδρομή τους. Ελπίζουν ωστόσο ότι η Ελβετία θα συγκροτήσει στρατιωτικές μονάδες ικανές να καλύψουν τα σύνορά της και ενδεχομένως να τα υπερασπισθούν. Τα εδάφη που πρόκειται να της αποδοθούν θα της επιτρέψουν να βελτιώσει το αμυντικό της σύστημα και μ’ αυτόν τον τρόπο να διασφαλίσει την ησυχία και την ευημερία της.

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BIBLIOTHÈQUE CANTONALE ET UNIVERSITAIRE, Lausanne, Fonds La Harpe, J. 39. 3, 88.

Lettre de Capodistrias à de La Harpe. Zurich, 17 avril 1814.

Zurich 5/17 Avril 1814

Monsieur.

Voici des lettres qui vous sont adressées par vos amis. C’est Monsieur le Capitaine Mayer qu’en est le porteur. Il vient à Paris de la part de la Diète pour traiter avec le gouvernement provisoire relativement aux Troupes Suisses qui se trouvent au Service de France, je profite de cette occasion pour adresser à S.M.I. mes rapports sur les affaires

de Votre chère Patrie. Vous en aurez connaissance. Mais il me parait necessaire de vous en dire un môt encore pour n’avoir dans aucun cas rien a me reprocher, et pour pouvoir me dire que j’ai fait tout ce qui pouvait dépendre de moi à fin d’assurer sur des bases solides l’existence et l’independance de la Suisse.

Nous sommes au denouement de la pièce. Il s’agit donc de faire renoncer Berne à ses prétentions: d’assurer par la l’existence des nouveaux Cantons: de les pacifier avec les Anciens: et d’établir définitivement le lien fédéral aux moyen du quel ils doivent former de la Suisse une nation propre a maintenir son indépendance et Sa neutralité.

Puisque ce sont les evenemens exterieurs qui ont amméné et soutenu des changemens dans la Constitution politique de votre Patrie, je ne puis pas me disimuler que l’ordre que nous voulons y établir, doit être nécessairement en rapport direct avec les grands événemens que les vertus plus que la main puissante d’Alexandre vient d’opérer dans le Monde morale et politique. Il faut donc que la Constitution de Votre Patrie trouve plus que jamais sa veritable garantie dans l’accord le plus spontanée, le plus sincère, le plus parfait de tous les partis qui l’ont jusqu’à present divisé.— Si Napoleon eût existé encore en France, si toute autre Dinastie l’eût remplacé hormis celle des Bourbons, je concevrai encore la possibilité de forcer cet acord en Suisse, et l’espoir de le faire prospérer à l’aide du Tems. Mais vous connaissez assez les hommes en général, et plus particulièrement ceux de vôtre pays, pour vous convaincre, que laisser désormais une occasion, ou un pretexte au retour de l’ancien Systeme, ce serait le favoriser puissement, et mettre la Suisse aux portes de son Tombeau. C’est cette conviction qui regie ma maniere de voir la situation actuelle, et avenir de ce pays, je parts d’un principe. Il me parait dans la nature. Les nations aiment en général leur repos et leur tranquillité. La Suisse plus que toute autre ne peût et ne sait aimer une attitude differente. Or si par un systeme de conciliation on parvient a identifier tous les intérêts à l’intérét général, on peut alors se flatter que la Suisse restera en repos et que les Puissances voisines ne trouveront point de moyen de le troubler pour faire agir leur influence et pour en établir la domination exclusive. Mais ce systeme de conciliation pour produire un effet aussi salutaire doit etre l’œuvre de la spontanéité, et point celui de la force. Mon travail est bien avancé, j’ose me flatter d’en venir a but. Si de l’autre coté le Cabinet Autrichien n’y opposera encore des obstacles.—Berne renoncera à toutes ses pretentions: Elle ne veût pas des indemnités que nous lui avons offertes. Elle se borne a demander ses Anciennes possessions

dans l’Argovie. Ce Canton serait détruit si en accordant à Berne ses Anciennes provinces, l’Autriche conservait encore ses droits sur le Friktal. Ainsi pour intéresser Berne au rétablissement de la confederation et à la permanence du Systeme qu’on va établir: pour oter du cœur de la Suisse l’epine du Friktal, pour trancher une fois pour toutes les questions qui ont manqué perdre la Suisse, il serait a desirer que contre la cession que l’Autriche ferait à l’Argovie de Ses droits sur le Friktal, l’Argovie cedat à Berne ses anciennes provinces.(+) C’est sur ce projet que j’entretiens l’Empereur, et Son Ministère. En Suisse, en Vaudois, vous etes à même de l’apprécier.

Le s(econ)d Article de mon expedition concerne la forme du gouvernement qui doit résulter du nouveau pacte fédéral. Le même principe qui regle mes opinions relativement à l’importance des indemnités, regle encore celles qui on trait à la question suivante.— Faut-il forcer la volonté nationale, et donner à la Suisse un gouvernement Central. Ou est-il préférable de conduire cette volonté graduelement à centraliser ses relations dans une Diète, à fixer pour l’Epoque où la paix générale aura rétabli le systeme politique de l’Europe l’Ancien Canton Directeur,(++) et en attendant cette Epoque créer un Gouvernement extraordinaire qui exerce Ses fonctions et celles que la Diete lui delegera. Quant à moi je crois que cette s(econ)de maniere est préférable. Elle concilie toutes les opinions: Elle repond a toutes les vues: Elle laisse à la nation le tems de connaître par sa propre experience la forme de Gouvernement fédéral qui peût lui convenir d’avantage: Elle l’habitue si l’on veut à la centralité.

Par contre faire adopter à la Suisse une forte centralité permanente parceque c’est la volonté des Hautes Puissances Alliées, c’est soumettre ce pays à Leur tutelle. C’est établir un droit qui peût la perdre... je laisse à votre sagésse de comprendre ma pensée dans tous ses rapports, j’ai eu une Patrie qui n’existe plus, et que ne reviendra plus?... je m’estimerai les plus malheureux des Hommes si la Suisse devait encore perir par un effet des soins bienveillans que nous voulons lui accorder.

T.a.V. Capodistria

Lettre entièrement autographe, annotée en deux endroits par le destinataire. Au f. IV, la Harpe a porté le signe (+), en le répétant au bas de la page avec l’observation suivante: «La possession du Friktal par l’Autriche est beaucoup moins dangereuse, que la cession de l’Argovie à Berne». Au f. 2, il a porté le signe (++), en oubliant de formuler la réflexion que lui suggérait le passage.

Με επιστολή του (Ζυρίχη, 17 Απριλίου 1814) ο Καποδίστριας ενημερώνει τον La Harpe για την κατάσταση που επικρατεί στην ιδιαίτερη πατρίδα του (Βω) και για την αναφορά που στέλνει με το ίδιο ταχυδρομείο στον αυτοκράτορα. Η Βέρνη οφείλει να παραιτηθεί από τις αξιώσεις της. Η ύπαρξη των νέων καντονιών πρέπει να διασφαλισθεί, στα παλαιά καντόνια ν’ αποκατασταθεί η ομόνοια, και να θεσπισθεί ο νέος Ομοσπονδιακός Καταστατικός Χάρτης. Για να επιτευχθούν αυτοί οι στόχοι πρέπει να γίνουν αμοιβαίες υποχωρήσεις.

Η Βέρνη αρνείται να δεχθεί τις αποζημιώσεις που της προτείνονται· άρκείται στις παλιές της κτήσεις στο Άργαου. Ο Καποδίστριας εκφράζει τη γνώμη ότι, στην περίπτωση που η Αυστρία θα παραχωρούσε το Fricktal στο Άργαου, το καντόνι αυτό θα μπορούσε, ως αντιστάθμισμα, να παραχωρήσει στη Βέρνη τις παλιές της επαρχίες. Όσο για την άμεση εγκαθίδρυση μιας κεντρικής κυβέρνησης στην Ελβετία, ο Καποδίστριας δεν την εγκρίνει· θα προτιμούσε μια έκτακτη κυβέρνηση που να ελέγχεται από τη Δίαιτα, η οποία και θα καθόριζε τις λειτουργίες της. Μια τέτοια λύση θα επέτρεπε στο έθνος να εξοικειωθεί με την ιδέα της κεντρικής εξουσίας.

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ZENTRALBIBLIOTHEK, Zurich, Lettres à Pestalozzi, collection 49, n° 2.

Lettre de Capodistrias à Pestalozzi. Zurich, 18 avril 1814.

Monsieur

Je suis fort sensible à la confiance que vous avez bien voulu me temoigner par Votre lettre du 14 de ce mois. Vous ne devez pas douter Monsieur que l’invitation que je vous ai faite de vous expliquer librement envers moi, sur la situation de vos affaires, ne fut une suite d’un désir sincère de vous être utile, si cela dépend de moi.

Persuadé que le public ne pourra rester indifférent à l’invitation, de concourir par les souscriptions au succès de vos établissemens pratiques, je serai charmé de vous donner une preuve de l’intérêt que j’y prends en mon particulier. Je me ferai un devoir de porter à la connoissance de l’Empéreur, avec l’ouvrage dont vous me parlez, le besoin qu’ont vos projets d’un appui éffectif. Il serait nécessaire que Vous me fassiez parvenir une lettre à S.M. renfermant Votre vœu à cet égard.

Je m’empresserai de la faire parvenir à sa destination, et serai

heureux d’avoir contribué au succès d’une entreprise aussi intéressante que la Votre.

Recevez Monsieur l’assurance de ma plus parfaite considération

Zurich le 6/18 Avril 1814.

Le Comte Capodistrias

A Monsieur Pestalozzi à Zurich.

De la main d’un secrétaire. Signature autographe.

Επιστολή του Καποδίστρια (Ζυρίχη, 18 Απριλίου 1814) στον Pestalozzi. Ο Καποδίστριας είναι πρόθυμος να υποστηρίξει το θέμα των συνεισφορών στα πρακτικά εκπαιδευτικά ιδρύματα του Pestalozzi και να γνωρίσει στον αυτοκράτορα το έργο του παιδαγωγού εκθέτοντάς του και την ανάγκη να τον συνδράμει στο έργο του αυτό, με την προϋπόθεση ο Pestalozzi να του στείλει μια επιστολή προς τον αυτοκράτορα, όπου να εκθέτει τα προβλήματά του.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 57v-66.

Mémoire présenté par les Ministres des Puissances alliées à la conférence de la Diète du 21 avril 1814.

Au moment ou la Nation Suisse est dans l’attente de Sa reconstitution, les esprits riches en principes de législation, et éclairés des lumières véritables de l’expérience, ont mis en circulation une masse d’idées propres à faire décider toutes les questions politiques dont la Diete actuelle s’occupe avec tant de succès.

Ces idées, produit de la sagesse et du patriotisme des Magistrats respectables pris dans toutes les Classes et tous les Etats de la Confederation Helvétique, ne sont et ne peuvent etre considérées que comme l’expression la plus pure et la plus authentique de la Volonté nationale.

Les placer dans leur filiation naturelle, les combiner, amener les résultats de chaque combinaison au seul but du bonheur intérieur et de l’indépendance politique de l’Etat, c’est chercher les principes de la reconstitution dans leur source légitime, c’est les prendre dans le cœur et l’esprit de la nation même.

Tel est l’objet du mémoire qu’on va lire.

Mémoire présenté à la Conférence du 9/21 Avril 1814.

Des événemens extérieurs ont renversé l’ancien édifice politique de la Suisse, et fondé le système qui vient d’etre annullé. Celui duquel la Diète actuelle va s’occuper, doit être nécessairement en rapport avec les événemens politiques qui ont eu lieu jusqu’à présent, et avec ceux qui peuvent en dériver.

On peut envisager l’influence de ces événemens quant à la Suisse sous deux points de vue. L’un moral, l’autre politique.

Le premier regarde l’esprit public, le second les relations intérieures et la politique extérieure de cet état.

L’esprit public en Suisse ainsi que dans presque tous les Etats Européens a dès longtems pris une nouvelle direction. La chaîne des anciennes habitudes a été brisée. Les peuples qui jadis appréciaient leur sort par sentiment ont été amenés à en juger par la raison. Des droits et des privilèges, fruits des vertus et des sacrifices d’une longue suite d’ayeux, ont été soumis à une analyse sévère. Tout prestige a été détruit. De nouvelles lois sont devenues nécessaires. La Suisse a vu disparaître les anciennes, et celles qui les ont remplacées ayant fait sous plusieurs rapports le bonheur de la Nation ne peuvent être considérées comme des lois contraires à l’état moral, aux vœux, à l’intérét du peuple.

Ces nouvelles lois ont changé les rapports intérieurs de la Suisse. Néanmoins la politique envers les Etats Européens demeura la même en principe, mais point par le fait. Ayant par une nécessité insurmontable reçu sa constitution de la France, cette constitution devait être renversée du moment que la guerre portait les armes des Puissances ennemies de la France sur les frontières de la Suisse.

De ce fait, ainsi que de ceux dont on vient de donner un apperçu rapide, dérivent les principes sur lesquels la Suisse parait devoir se reconstituer.

Du lien fédéral.

L’Isolement et la Séparation des XIX Etats feraient leur perte. Un faible lien fédéral préparerait leur désunion. La Suisse n’aurait point de système politique. Chaque canton suivrait le sien, et la Confédération en aurait un, tout au plus intentionnel. Faute des moyens de la mettre en exécution à tems, il manquerait son but. Les Puissances auxquelles par occasion ce système serait nuisible paralyseroient de longue main ces moyens.

Etablir donc un fort lien fédéral c’est maintenir l’indépendance de la Suisse. Séparer ces deux idées et les mettre en opposition l’une à

l’autre, c’est méconnaître la vérité, ou vouloir compromettre le Salut de l’Etat. Vouloir sans motifs est absurde. Vouloir pour de petits intérêts ou pour des intérêts du moment ce n’est pas vouloir en nation.

De la Force du lien fédéral.

Cette force ne saurait consister dans un pouvoir Central et ne peut dans aucun cas résulter de sa création. L’Amérique qui présente un exemple de cette institution n’a rien de commun avec la Suisse. On n’a qu’a considérer l’origine, les rapports intérieurs les circonstances extérieures de ces deux confédérations pour s’en convaincre.

La Suisse est par essence neutre. Sa neutralité doit etre fondée sur une inébranlable et imposante inertie. Ainsi la force du lien fédéral ne peut consister et ne doit résulter nécessairement que de la nature et de l’étendue des pouvoirs de la Diète qui représente les XIX Cantons.

Nature et etendue des Pouvoirs de la Diète.

Le système de Neutralité mettra l’independance de la Suisse à l’abri de tous les événemens. L’inertie sur la quelle ce Système se fonde sera imposante et inébranlable toutes les fois que nul intérêt personnel, nul égard nulle qualité, même nul grand talent dans les premiers Magistrats de la République, nul défaut de moyens ne pourra changer le principe politique de la neutralité Suisse ni dénaturer les mesures qui peuvent la faire respecter.

Cette considération détermine la nature et l’étendue des pouvoirs de la Diète, et indique en même tems la forme d’après la quelle, elle ne pourrait dans tous les cas, qu’en faire un usage salutaire.

Ces pouvoirs ne peuvent regarder que trois objets bien déterminés.

Le premier, la tranquillité intérieure de l’Etat.

Le second sa défense et le maintien vigoureux de la neutralité.

Le troisième, Ses relations avec les Puissances Européennes.

Tranquillité Intérieure.

Elle ne peut se fonder que sur la justice et la Sagesse des constitutions cantonales et sur la garantie que se donneraient les Etats de maintenir réciproquement celles qu’ils auraient adoptées. Ces constitutions ne sont point achevées. Dans plusieurs Cantons les opinions ne sont point encore accordées sur les principes qui doivent régler leur réorganisation. Dans d’autres, les opinions étant accordées sur les principes, il reste encore à les réunir sur une bonne application de ces mêmes principes. Cet objet ne peut être du ressort de la Diète actuelle, mais

il parait urgent d’en consacrer l’importance par le pacte fédéral, de le réserver aux travaux de la premiere Diète constitutionelle, et de prendre en attendant des mesures propres à rassurer tous les esprits, et à leur inspirer le calme et la confiance nécessaires pour porter à un terme satisfaisant une si belle entreprise.

Défense de l’Etat et maintien vigoureux de la neutralité

Dans nos tems, un état désarmé ou armé sans système, et sans unité, entouré de Voisins Puissans, n’est point un Etat. S’il existe c’est à la bienveillance ou tout au plus à la politique qu’il le doit. Cette existence n’est point la plus honorable.

La Suisse présente en ce moment ce Spectacle affligeant. Son intérêt, sa gloire, sa Securité future, exigent qu’elle sorte de cette fausse attitude, et qu’elle annonce par Ses institutions fédérales à l’Europe, que cinquante mille guerriers couvriront au besoin ses frontières, et que toute la Nation viendra les soutenir pour faire respecter les limites de son territoire et sa neutralité.

La Suisse doit d’autant plus mettre en évidence ses moyens militaires, que la force d’opinion qui contribuait naguère à sa défense n’existe malheureusement plus.

Une organisation militaire dirigée dans cette vue, et réglée constamment par un conseil de guerre permanent. Des fonds préparés et toujours disponibles pour l’entretien d’une armée, voila comment la Suisse pourrait se dire, je suis neutre, et je le serai. Voila ce qu’elle se doit pour avoir des titres à une place honorable parmi les Etats de l’Europe.

La Diète devrait conséquemment être munie de tous les pouvoirs nécessaires à l’organisation de cette force militaire, et de tous les moyens propres à la faire agir au premier moment.

Relations Extérieures et forme du régime fédéral.

Ces relations sont simples et faciles, elles partent du principe de la Neutralité. Elles tendent à faire respecter la Neutralité. La manière de les régler est indiquée par l’attitude dans la quelle se trouvent et se trouveront les Etats avec les quels la Suisse est en rapport.

Du Canton Directeur.

Si en Europe et surtout dans les Etats qui avoisinent la Suisse il n’y a plus de mouvemens. Si le calme, l’ordre et un système fondé sur le droit des gens et sur les stipulations qui le consacrent, remplacent

les armemens formidables qui existent actuellement, alors les relations politiques de la Suisse pourront être avantageusement reglées d’après l’ancienne forme d’un Canton Directeur. Dès que les peuples Européens seront désarmés, que les rapports respectifs des Etats seront établis et soutenus par la force d’un véritable équilibre politique, la Suisse fera de son inertie sa principale défense et la sauvegarde de sa liberté. Cette inertie ne saurait mieux se concilier avec les avantages d’une forte centralité fédérale, que par l’institution de la Diète revêtue de pouvoirs très étendus, mais qui n’est assemblée tous les ans qu’une fois, ou dans des circonstances extraordinaires que la loi devrait déterminer cependant.

Les anciennes institutions fournissent assés de lumières pour rétablir d’après le vœu des Etats, cette forme de régime fédéral.

Du Conseil Fédéral.

Mais dans le cas que les Puissances Européennes prissent une attitude belligerante, lorsque la Suisse pourrait présumer avec fondement la possibilité de se voir impliquée directement ou indirectement dans une guerre étrangère, c’est allors que Sa principale force politique, la Sauvegarde de Son indépendance, ne pourrait consister que dans l’activité soutenue du pouvoir central de la Confédération.

La Diète qui en est constituée dépositaire par le Pacte fédéral s’assemblerait, et ayant pris connaissance de l’Etat des choses, elle jugerait de l’attitude dans la quelle la Confédération devrait se placer.

S’agit il de sauver la patrie par la force d’inertie, la Diète n’a qu’à se dissoudre, et laisser au Canton Directeur l’exercice de ses fonctions diplomatiques.

S’agit il d’armer les frontières de la Suisse, d’entamer des négociations, de renforcer les rapports politiques de l’Etat avec des Puissances étrangères, alors le régime fédéral doit être actif, fort, soutenu, prolongé.

La permanence de la Diète qui pour ce cas deviendrait nécessaire, ne saurait trop s’allier avec les convenances des Cantons, peut être même avec les succès les plus assurés du régime fédéral.

Ne pouvant donc pas se charger elle même de ce régime, la Diète le conféreroit pour le cas susmentionné, et pour un tems bien déterminé à un Conseil auquel elle accorderait d’après les principes statués par le pacte fédéral, les pouvoirs et les moyens nécessaires à l’exercice salutaire de Ses fonctions importantes.

Ce conseil serait composé de cinq membres, deux appartenans à deux des plus forts, anciens Cantons Aristocratiques, deux appartenans

à deux des anciens Cantons Démocratiques, et un appartenant aux nouveaux Cantons.

Pour éviter tous les inconvéniens d’un choix confié au hasard ou influencé par les égards, ou par des intérêts subalternes, on désignerait dans le pacte fédéral les cinq cantons, et l’on pourrait statuer que les gouvernemens respectifs de ces Cantons, nommeraient leur député au Conseil fédéral en le prenant toujours parmi leurs premiers Magistrats.

L’organisation de ce Conseil fédéral, les formes de sa correspondance diplomatique, sa chancellerie, sont des objets que le Pacte fédéral devrait regier d’abord.

Du Regime fédéral qu’il faudrait activer maintenant.

Faut il actuellement mettre en activité le Canton Directeur ou le Conseil fédéral?

Cette question est décidée par la nature des choses et par les principes ci dessus mentionnés.

L’Inertie du régime fédéral c’est à dire, la gestion du Canton Directeur ne saurait convenir dans une époque ou l’Europe est encore sous les Armes ou les relations politiques des Etats qui avoisinent la Suisse vont s’établir, ou la Suisse elle même va reprendre ses anciennes frontières et admettre à son association fédérale les états que les Hautes Puissances se proposent de lui accorder, ou enfin plusieurs parmi les XIX Cantons sont encore dans la crise d’une révision constitutionnelle.

Il parait donc que le Conseil fédéral devrait être établi de suite. Et pour cette premiere fois seule, il n’y aurait qu’une exception à la règle, que le Pacte fédéral sanctionnerait savoir, de faire nommer le Conseil fédéral par la Diète dans son sein; Elle en choisirait les membres parmi les Députés des 5 Cantons désignés par la loi.

En installant ce Conseil la Diète le munirait des pouvoirs nécessaires à l’exercice des fonctions importantes qu’elle lui confierait. Elle fixerait d’une manière positive le terme et la durée de ses fonctions.

Ce sont les événemens extérieurs et l’état intérieur de la Suisse qui pourront assigner avec assés de justesse et de précision le terme de cette durée.

La Diète ordinaire s’assemblera l’année prochaine. Ce serait déjà un point fixe. Du moment qu’elle est assemblée les fonctions du Conseil fédéral cessent.

Mais si avant cette époque les Armées formidables qui sont encore en mouvement sont rentrées dans les Etats respectifs, si le système politique de l’Europe est rétabli sur des garanties réciproques consacrées

par des traités solemnels, si la Suisse s’est mise en possession de ses anciennes frontières, si elle combine ses relations avec les Cantons que la paix générale va lui associer, si la concorde et la paix intérieure de cet état est également fondée sur une sage conciliation de tous les intérêts légitimes, et des opinions les plus saines et les moins éxagérées, alors il serait stipulé que le Conseil fédéral procéderait à la convocation d’une diète extraordinaire, lui rendrait compte de sa gestion, résignerait ses pouvoirs, et le Canton directeur, entrerait dans l’exercice de Ses fonctions.

Manière d’amener le perfectionnement des Constitutions Cantonales.

Les XIX Cantons comme Etats souverains ont le droit de statuer librement sur leurs constitutions respectives.

Tous, (hormis les anciens Cantons démocratiques, qui ont été et sont à l’abri de tout changement à cet égard) ont admis le principe de proceder à la révision et modification de la constitution que leur laissa l’acte de Médiation.

Cette œuvre salutaire a été entreprise avec précipitation d’un coté, avec trop de méfiance de l’autre. Ici elle est censée deja portée à son terme définitif. La, elle est a commencer. Partout elle présente encore des objets à régler qui semblent cependant ne pas manquer d’intérêt.

Il est d’abord d’une importance majeure de mettre un certain accord par le fait entre la réforme des actes constitutionnels des anciens et des nouveaux Cantons. Il semble aussi que la majorité des suffrages se réunit pour reconnaître l’urgence d’une intervention amicale et neutre auprès des Cantons qui sont les moins susceptibles de parvenir à un accord spontané au sujet de la réforme de la constitution.

Dans cette double vue, ne pourrait on constituer du Conseil fédéral actuel, pour cette seule fois, une commission d’arbitres, du conseil et de la cooperation desquels les cantons qui présentent le plus de difficultés dans leur réorganisation prendraient la règle de leur conduite, et le mode de proceder à la reforme de leur constitution.

Ces arbitres après avoir écouté les parties intéressées et divergentes émettraient leur opinion. Cette opinion ne deviendrait loi que du consentement de l’autorité respective qui représente le pouvoir législatif dans chaque Canton.

Cette institution et cette forme de terminer les différens qui peuvent avoir une influence sur l’etat politique de la Nation, trouvent des exemples dans l’histoire de la Confédération qui recommandent l’une et sanc-

tionnent l’autre; les reproduire à cette époque serait à la fois, utile, honorable, et salutaire pour la Suisse.

Ainsi dans la nouvelle Diète les XIX Etats pourraient espérer de reconnaître et garantir réciproquement leurs codes constitutionnels.

Papier rosé doré sur tranche. Secrétaire de Capodistrias. Pas de signatures.

Ce mémoire est publié dans Abschied 1814-1815, t. I, Litt. F et reproduit par St. Lascaris, op. cit., p. 47-51.

Μακροσκελές υπόμνημα (21 Απριλίου 1814) των πρεσβευτών των Συμμαχικών Δυνάμεων προς τη Δίαιτα. Οι πρεσβευτές, διαπιστώνοντας πως στην Ελβετία κυκλοφορούν ποικίλες ιδέες για τη διοργάνωση του κράτους και τη μορφή που πρέπει να έχει ο νέος Καταστατικός Χάρτης, επιθυμούν να γνωστοποιήσουν σχετικά τις δικές τους απόψεις. Βασιζόμενοι στην αρχή πως η εξέλιξη των ιδεών επιφέρει αναγκαστικά και την εξέλιξη των νόμων, οι παρατηρήσεις τους αφορούν τον ομοσπονδιακό δεσμό που θα συνδέει τα καντόνια ανάμεσά τους, την ισχύ του δεσμού αυτού που οφείλει να σέβεται την ουδετερότητα της Συνομοσπονδίας, τη φύση και την έκταση των εξουσιών της Δίαιτας. Υπογραμμίζουν πως η εσωτερική γαλήνη του κράτους εξαρτάται κυρίως από τα συντάγματα των καντονιών, που θα έπρεπε να κατοχυρώνονται με αμοιβαίο έλεγχο. Ορισμένα συντάγματα όμως δεν έχουν ακόμα ολοκληρωθεί, επειδή μερικά καντόνια, όπου τα πνεύματα δεν έχουν κατασταλάξει, δε συμφώνησαν ακόμα σχετικά με τις αρχές που πρέπει να τα διέπουν. Οι πρεσβευτές επιμένουν στην ανάγκη της εθνικής άμυνας: για να είναι σεβαστή η εδαφική ακεραιότητα και η ουδετερότητα της χώρας, η Ελβετία πρέπει να διαθέτει επαρκή στρατιωτική δύναμη. Εξετάζουν επίσης τις εξωτερικές σχέσεις της Συνομοσπονδίας με τα άλλα κράτη (σχέσεις που βασίζονται στην αρχή της ουδετερότητας)· την ανάγκη να ορισθεί ένα διευθύνον καντόνι (canton directeur*)· τις εξουσίες της Δίαιτας — η οποία θα έπρεπε, σε περίπτωση διένεξης, να μεταβιβάζει τις εξουσίες της σ’ ένα ομοσπονδιακό συμβούλιο πέντε μελών, κι αυτό για ένα ορισμένο χρονικό διάστημα και σύμφωνα με τους όρους που θα προβλέπει ο Ομοσπονδιακός Χάρτης. Υποστηρίζουν τη δημιουργία έκτακτης ομοσπονδιακής Αρχής, και μάλιστα αμέσως, και για ένα χρονικό διάστημα καθορισμένο από πριν. Τέλος, προτείνουν την επέμβαση της Δίαιτας, μέσω μιας επιτροπής ad hoc, για την αναθεώρηση των καντονιακών συνταγμάτων, με σκοπό να διευθετηθούν οι διαφορές που υπάρχουν σε μερικά καντόνια, όπου τα κόμματα δεν είναι ικανά να καταλήξουν σε συμφωνία, και μ’ αυτό τον τρόπο να εναρμονισθεί το σύνολο των καντονιακών συνταγμάτων.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 67-68. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, Schraut et Chambrier, datée de Zurich, 22 avril 1814.

Zurich le 22 Avril 1814

Les Hautes Puissances alliées ont déjà fait connoître Leur intention d’assurer à la Suisse une frontière naturelle et forte qui pût toujours être défendue avec succès même contre des forces supérieures. Tout ce qui favorisoit ce plan général Leur a été agréable, et en particulier Elles ont vu avec intérêt que le rétablissement des relations anciennes et nécessaires entre la Suisse et la Principauté de Neufchâtel désiré par l’une et l’autre, alloit de ce côté reporter de nouveau au Jura la frontière Helvétique, et rétablir ainsi les limites naturelles et militaires entre la France et la Suisse.

Organes des intentions de Leurs Augustes Maîtres, les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale auprès de la Confédération Suisse sont persuadés qu’on ne peut préparer de trop bonne heure un résultat aussi utile, et par une suite des rélations plus encore amicales que diplomatiques qu’ils entretiennent avec la Diète, ils se croyent appellés à fixer la dessus son attention dans ce moment.

Ils ignorent si Messieurs les Députés ont déjà reçu à cet égard des instructions de leurs commettans. Dans tous les cas ces instructions pourroient être demandées immédiatement dans les Cantons, afin que les Députés de la Principauté de Neufchâtel fussent conformément au vœu qu’elle a exprimé, appellés par la Diète à se rendre à Zurich pour y traiter du mode et des conditions, d’après lesquelles l’union de cette Principauté avec la Suisse seroit établie de maniere à assurer réellement à l’une et à l’autre tous les fruits qu’elles peuvent en attendre et qui doivent nécessairement en résulter pour le bien et l’utilité commune.

Schraut

Le Comte Capodistrias

Le Baron de Chambrier

Papier grand format. Texte disposé sur une colonne à droite. Signatures autographes.

Cette note, qui doit être l’œuvre de Chambrier, a été publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 240-241.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 22 Απριλίου 1814) προς τη Δίαιτα. Οι Σύμμαχοι, αποβλέποντας να εξασφαλίσουν στην Ελβετία ισχυρά φυσικά σύνορα από τη μεριά της οροσειράς του Ιούρα, υποστηρίζουν την επανασύνδεση των σχέσεων της Συνομοσπονδίας με την Ηγεμονία του Νεσατέλ. Οι πρεσβευτές συνιστούν στη Δίαιτα, αφού συμφωνήσουν σχετικά τα καντόνια, να καλέσει επίσημα στη Ζυρίχη τους αντιπροσώπους του Νεσατέλ, για να διαπραγματευθούν τις συνθήκες και τους όρους της συνένωσής του με τη Συνομοσπονδία.

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STAATSARCHIV, Berne, Akten des Geheimen Raths, Band 19, no 9. Äussere Mächte, Zuschriften der fremden Gesandten, 1814-1823.

Lettre de Capodistrias au Conseil secret de Berne. Zurich, 28 avril 1814.

Le Soussigné Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté L’Empereur de toutes les Russies près la Confédération Suisse a été informé que S.M. la Beine Catherine Épouse du cidevant Boi de Westphalie se rend actuellement en Suisse. Il est de son devoir d’en prévenir le Gouvernement de la Ville et République de Berne, afin que dans le cas ou cette Princesse alliée par le sang à Sa Majesté L’Empereur de Russie passerait ou séjournerait sur le territoire de ce canton Elle y jouisse de la sécurité et des égards que son rang lui assure et puisse obtenir au besoin de la part du gouvernement les facilités et secours que sa situation présente, et les accidens fâcheux qui ont troublé son voyage pourraient la mettre dans le cas de réclamer. Leurs Majestés L’Empereur de Russie, et le Roi de Würtemberg apprécieront avec sensibilité les services qui seroient rendus suivant les circonstances par les Etats de la Suisse à la Reine Catherine. Le Ministre de S.M. le Roi de Würtemberg près la Confédération, a reçu des ordres analogues au contenu de la présente communication et est chargé d’annoncer que les frais qu’occasionnerait le séjour de la Princesse Fille du Roi seront exactement remboursés.

En adressant cette notification au Gouvernement de Berne le soussigné ne doute point qu’elle ne soit accueillie avec un juste intérêt, et il trouvera une satisfaction particulière à rendre compte à l’Empereur

son Maitre des attentions dont une Princesse qui appartient à Sa Famille aura été l’objet.

Le Comte Capodistrias

Zurich le 16/28 Avril 1814.

Papier rosé. Secrétaire habituel. Signature autographe.

Με επιστολή του (Ζυρίχη, 28 Απριλίου 1814) προς το Μυστικό Συμβούλιο της Βέρνης ο Καποδίστριας ζητάει να ληφθούν μέτρα για την προστασία και ασφάλεια της βασίλισσας Αικατερίνης, συζύγου του τέως βασιλέα της Βεστφαλίας Jérôme Bonaparte, στην περίπτωση που θα περνούσε και θα διέμενε στο καντόνι της Βέρνης. Τα ίδια μέτρα ζητάει να ληφθούν και ο βασιλέας της Βυρτεμβέργης, πατέρας της Αικατερίνης.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 71-72. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, Schraut et Chambrier au landamman Reinhard. Zurich, 30 avril 1814.

Les soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale se feront un devoir de mettre sous les yeux de leurs Augustes Souverains la Note par la quelle la Diète leur fait part en date du 27 Avril des intentions ou Elle se trouve à l’égard de la Valteline et des Comtés de Chiavenne et Bormio, ainsi que des mesures qu’Elle va prendre pour faire rentrer dans la circonscription du territoire Helvétique les pays susmentionnés.

Leurs Majestés Imperiales et Royale verront avec une satisfaction particulière cet acte de la Diète, et les sages dispositions qu’Elle prendra pour procéder définitivement à l’organisation politique de ces contrées.

Les soussignés croient toutefois devoir observer que si le rétablissement d’un lien politique de la Suisse, avec les pays qui viennent d’ètre nommés ainsi qu’avec Geneve Bienne, le Valais et autres exige d’un côté que ces pays soient mis dans la pleine et libre possession de leurs droits politiques, il n’est pas moins vrai de l’autre que les XIX Cantons eux même n’ayant point jusqu’a présent conclu leur pacte fédéral, ne

semblent pouvoir encore y associer les pays que les Hautes Puissances desirent rendre à la Suisse.

Cette consideration et ses conséquences ne pouvant échapper à la pénétration de la Diète, les Soussignés croyent de leur devoir de renouveller leurs sollicitations pour qu’Elle veuille accélérer l’achèvement du Pacte fédéral.

Tout ce qui contribue à garantir à la Suisse son indépendance politique, à la mettre en état de fonder et maintenir inébranlablement sa neutralité, ne peut que répondre aux vœux et à l’opinion des Hautes Puissances Alliées.

Le sentiment de Leurs Majestés à cet égard a été exprimé par des Déclarations données en Leur Nom, et surtout par celle du 20 Décembre/l1, Janvier 1813/4, qui présente la reconstitution de la Suisse, comme la condition de Son existence à leurs yeux et de la restitution des pays que la France lui avait enlevés. Les soussignés croyent devoir dans cette occasion rappeller l’attention de la Diète sur un point aussi important persuadés qu’Elle y trouvera de puissans motifs pour écarter toute cause de retardement qui pourrait eloigner encore l’accomplissement de cette reconstitution.

Schraut

Le Comte Capodistrias

Le B de Chambrier

Zurich le 18/30 Avril 1814

Papier rosé doré sur tranche. Secrétaire habituel. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 273-274.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 30 Απριλίου 1814) στον λάνταμμαν Reinhard. Προτρέπουν τη Δίαιτα να επισπεύσει την αποκατάσταση των πολιτικών δεσμών με τη Valtellina, την Chiavenna, το Bormio, όπως και με τη Γενεύη, την πόλη της Bienne και το Βαλαί, και να ενεργήσει, για την ενσωμάτωσή τους στη Συνομοσπονδία. Οι πρεσβευτές υπενθυμίζουν πως αυτό θα είναι εφικτό μόνον εφόσον τα καντόνια θα έχουν υιοθετήσει τον Ομοσπονδιακό Καταστατικό Χάρτη· γι’ αυτό και παρακινούν τα μέλη της Δίαιτας ν’ αποπερατώσουν σύντομα τις συνταγματικές τους εργασίες.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 73-74. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, contresignée par Schraut et de Chambrier, adressée à la Diète. Zurich, 30 avril 1814.

Les Ministres de Leurs Majestés Impériales et Royale soussignés, s’empressent de donner a la Diète les explications qu’Elle leur a demandées en date du 28 Avril au sujet

1° Des parties de frontières vers lesquelles des troupes Suisses auraient à être dirigées

2° des rapports dans lesquels ces troupes se trouveraient placées envers celles des Puissances Alliées stationnées dans ces contrées.

Les Soussignés sont d’avis; quant au lr point, que la partie des frontières sur la quelle les troupes auraient à se diriger serait celle des frontières enlevées à la Suisse par la France, et qui par une suite des intentions bienveillantes des Hautes Puissances Alliées lui seront rendues. C’est à dire les anciennes frontières de la Confédération.

Quant au 2me point, que les relations susmentionnées sont un objet à regier préalablement entre le gouvernement de la Suisse, et les commandants en Chefd es troupes qui pourraient encore, et pour un court espace de tems se trouver en rapport avec les troupes Suisses, et qu’il semblerait conséquemment convenable que la Diète envoyât aux Quartiers Généraux des Maréchaux Princes de Schwarzenberg et de Bellegarde, des officiers chargés d’entrer en explication sur ce sujet et de requérir les ordres nécessaires aux troupes qui seront dans le cas prévu.

Les Ministres de Leurs Majestés Alliées, s’offrent à faciliter de tout leur pouvoir les arrangemens militaires en question, en chargeant de lettres pour les dits commandans en Chef les officiers que la Diète jugerait à propos de leur envoyer.

Zürich, le 18/30 Avril 1814.

Le Comte Capodistrias

Schraut

Le B de Chambrier

Papier rosé, doré sur tranche. Secrétaire habituel. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 180.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 30 Απριλίου 1814) προς τη Δίαιτα, που είχε ζητήσει εξηγήσεις για τα σημεία

των συνόρων προς τα οποία πρέπει να κατευθυνθούν ελβετικές στρατιωτικές μονάδες, και για τις σχέσεις των μονάδων αυτών με τα συμμαχικά στρατεύματα που σταθμεύουν σ’ αυτές τις περιοχές. Οι πρεσβευτές είναι της γνώμης πως ο ελβετικός στρατός πρέπει να καταλάβει όλες τις παραμεθόριες περιοχές που η Γαλλία αφαίρεσε από την Ελβετία και πως η ελβετική κυβέρνηση οφείλει να ρυθμίσει εκ των προτέρων τις σχέσεις των ελβετικών και των ξένων στρατευμάτων, στέλνοντας εντεταλμένους αξιωματικούς στα αντίστοιχα στρατηγεία για να συζητήσουν το πρόβλημα.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 69-70. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, contresignée par Schraut et de Chambrier, adressée à la Diète. Zurich, 30 avril 1814.

Les Soussignés Envoyés Extraordinaires, et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale, s’empresseront de mettre sous les yeux de leurs Souverains, la note que la Diete leur a fait l’honneur de leur adresser en date du 29 de ce mois, et qui regarde la forteresse d’Huningue. Convaincus en leur particulier de l’avantage dont la démolition de cette forteresse serait pour la tranquillité de la Ville de Bâle et de son commerce, ainsi que pour la securité de toute cette frontière de la Suisse, les soussignés appuyeront avec un vif intérêt cette demande de la Diète.

Sans pouvoir préjuger aucunément les decisions qui seront prises à cet égard, ils peuvent d’avance assurer la Diète que les Hautes Puissances Alliées prendront un intérêt bienveillant à Sa demande comme à toutes celles qui peuvent tendre au véritable bonheur de la Suisse et à son indépendance.

Zurich, le 18/30 Avril 1814.

Le Comte Capodistrias

Schraut

Le Baron de Chambrier

Papier rosé doré sur tranche. Secrétaire habituel. Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 179.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και de Chambrier (Ζυρίχη, 30 Απριλίου 1814) προς τη Δίαιτα. Οι πρεσβευτές είναι πρόθυμοι να υποστηρίξουν την αίτηση της Δίαιτας προς τις Συμμαχικές Δυνάμεις να καταστραφεί το οχυρό του Huningue που απειλεί την ησυχία και το εμπόριο της Βασιλείας.

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ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 75-76. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Schraut, Capodistrias et de Chambrier à la Diète. Zurich, 30 avril 1814.

Zurich le 18/30 Avril 1814.

Les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de Leurs Majestés Impériales et Royale, ont reçu une députation des Habitans de Moutiers Grand Val, chargée de leur faire connoitre le vœu de cette vallée, et en même temps la situation affligeante où elle se trouve placée par l’effet malheureusement inévitable d’une guerre où ce pays a dû être envisagé comme françois.

Au premier égard les Soussignés ont donné à ces députés l’assurance satisfaisante que leur pays feroit partie de la Suisse sous un mode quelconque qui ne tarderoit pas à être déterminé. Après les avoir tranquillisés sur son sort futur, les Soussignés qui ne mettent pas moins d’intérêt a son état actuel, desirent que cette contrée pauvre soit incessamment délivrée du fardeau qui pèse sur elle. Les mesures qu’ils ont proposées a la Diète dans leur Note du 5 Avril étaient propres a faire obtenir de la maniere la plus sure et la plus prompte cet heureux résultat.

Maintenant il paroit que les Suisses ne peuvent différer davantage à intervenir en faveur de peuples qui doivent leur être unis; et les Soussignés ne sauroient marquer à ces derniers la Haute bienveillance de Leurs Souverains d’une manière plus convenable qu’en invitant la Diète à les protéger par une occupation Militaire qui commence à établir les rapports désirés. Et si la mise en activité de l’armée fédérale devoit nécessiter des longueurs les Cantons voisins pourroient se concerter pour envoyer immédiatement un nombre de trouppes suffisant.

Schraut

Le Comte Capodistrias

Le B de Chambrier