Αρχείον Ιωάννου Καποδίστρια, τ. Δ΄

même, plus de considération. Les Chefs devraient avoir un titre populaire et respecté, différent de celui du simple président commun aux Autorités inférieures, celui de Bourgmestre p.ex.. Le Bourgmestre en charge présiderait le Grand Conseil et le Conseil d’Etat; Il serait, au besoin, suppléé dans l’un ou l’autre Corps par son Collègue. Les Bourgmestres auraient un traitement plus fort que celui de Conseiller d’Etat.

D’après cette disposition l’article 24 deviendrait superflu, ainsi que les derniers §§ du 25e.

Art. 26.

La condition de fortune parait trop faible, on propose de la porter à trois mille francs en biens fonds ou six mille francs en créances.

Art. 31.

On propose de rédiger cet article comme suit:

«Ceux qui éxercent des droits politiques soit dans un autre Canton soit dans l’étranger, ne peuvent les éxercer en même tems dans le Canton de Vaud.»

Art. 32.

Le droit de grace ou de diminution de peine.

Observations

1° Il est à désirer qu’une loi organique règle la Surveillance des mœurs, et que l’influence des Ministres de la Religion puisse y contribuer d’une manière salutaire. L’autorité législative devrait éxaminer aussi jusques à quel point le jugement des causes matrimoniales éxigerait peut être d’autres formes et un autre tribunal; il parait étranger aux usages et aux principes reçus en Suisse d’envisager ces causes comme étant de simple police ou purement civiles.

2° Quant à la mise en activité de la Constitution, les Ministres des puissances alliées estiment qu’elle doit émaner de la législation actuelle sans aucune sanction ultérieure; Ensuite de cette acceptation, un tiers des membres directs et indirects du grand Conseil actuel, devrait être renouvellé et remplacé par soixante nouveaux membres; le grand Conseil nommerait immédiatement le Conseil d’Etat, et le Tribunal d’appel; le second tiers du grand Conseil serait renouvellé de la même manière en 1815 et le 3e tiers en 1816. C’est sur cette base que les autorités du Canton de Vaud sont invitées à faire les règlemens nécessaires.

Schraut

Le Comte Capodistrias

Papier bleuté. Signatures autographes.

Επιστολή των Καποδίστρια και Schraut (Ζυρίχη, 10 Ιουλίου 1814) στον πρόεδρο και τα μέλη του Μικρού Συμβουλίου του καντονιού Βω. Τα νέα καντόνια έχουν συμφέρον να εναρμονίσουν το σύνταγμά τους με εκείνα των άλλων καντονιών και να εξαλείψουν κάθε ίχνος ξένης επίδρασης. Οι πρεσβευτές εξετίμησαν την προσπάθεια που καταβλήθηκε προς αυτή την κατεύθυνση από τους συντάκτες του συντάγματος του Βω, προσθέτουν ωστόσο μερικές παρατηρήσεις για ν’ αυξηθεί ακόμα περισσότερο η σύμπνοια ανάμεσα στα καντόνια.

Ακολουθούν παρατηρήσεις σχετικές με την αναγκαία μείωση του αριθμού των διαμερισμάτων τον καθορισμό των περιουσιακών στοιχείων που απαιτούνται για την άσκηση των πολιτικών δικαιωμάτων τα ιδιαίτερα δικαιώματα των αστών (droits de bourgeoisie) σε ορισμένες πόλεις και κοινότητες· τη μείωση του αριθμού των ειρηνοδικών· την απαραίτητη αύξηση του αριθμού των μελών του Μικρού Συμβουλίου. Οι πρεσβευτές προτείνουν ένα σύστημα εκλογής των μελών του Μεγάλου Συμβουλίου αρκετά περίπλοκο, καθορίζουν τα καθήκοντα του προέδρου αυτού του Συμβουλίου και συνιστούν να του δοθεί ο τίτλος του bourgmestre*. Οι τελικές τους συστάσεις αφορούν: α' έναν οργανικό νόμο που θα ρύθμιζε τα θέματα προστασίας των ηθών και τις γαμικές υποθέσεις· στα ζητήματα αυτά, που δεν είναι της αποκλειστικής αρμοδιότητας των πολιτικών δικαστηρίων, θα έπρεπε, σύμφωνα με τις συνήθειες που επικρατούν στην Ελβετία, να έχουν λόγο και οι εκπρόσωποι του κλήρου· β' τη βαθμιαία εφαρμογή του νέου συντάγματος.

63

ZENTRALBIBLIOTHEK, Zurich, Autographes Ott. Correspondance entre Capodistrias et Paul Usteri, pièce no 1.

Billet non signé de Capodistrias à Usteri. Zurich, 14 juillet 1814.

Le Comte Capodistria après avoir pris connaissance des papiers cijoints, a l’honneur de les renvoyer à Monsieur le Conseiller d’Usteri et le prie d’agréer les remerciemens ainsi que l’assurance de sa considération la plus distinguée.

Zurich le 14 Juillet 1814

Ecriture tremblée, peut-être d’un secrétaire. Date exprimée uniquement selon le nouveau style.

Σημείωμα του Καποδίστρια (Ζυρίχη, 14 Ιουλίου 1814) στον Paul Usteri. Του επιστρέφει έγγραφα των οποίων έλαβε γνώση.

64

STAATSARCHIV, Frauenfeld, Grosser Rat, Kantonsverfassungen 2'60'2.

Billet de Capodistrias aux députés de Thurgovie à la Diète. Zurich, 18 juillet 1814.

Le Comte de Capodistria a l’honneur d’adresser ci joint à Messieurs les Députés de Thurgovie, un paquet contenant les observations des Ministres des Puissances Alliées sur le projet de nouvelle Constitution de leur Canton. Il Les prie de l’acheminer a sa destination et de recevoir les assurances de sa plus parfaite considération.

Zurich le 18 Juillet 1814.

Billet vraisemblablement autographe, suivi d’une lettre (en allemand) au président et aux membres des Conseils du canton de Thurgovie, datée de Zurich, 17 juillet 1814, ainsi que de notes (en allemand) sur les articles 14 et 40 du projet de constitution. La lettre et les notes sont signées par Stratford Canning, Graf von Capodistrias et Schraut (signature quasiment illisible).

Σημείωμα του Καποδίστρια (Ζυρίχη, 18 Ιουλίου 1814) προς τους αντιπροσώπους του Τούργαου στη Δίαιτα. Παρακαλεί να διαβιβάσουν στην κυβέρνησή τους τις παρατηρήσεις των πρεσβευτών σχετικά με το σχέδιο του νέου συντάγματος του Τούργαου.

65

STAATSARCHIV, Saint-Gall, R.1, Hauptakten, No 18 a-h.

Lettre de Capodistrias, Canning et Schraut au président et aux membres du Petit Conseil du canton de Saint-Gall (Zurich, 20 juillet 1814), suivie d’Observations sur la charte constitutionnelle.

Zurich le 8/20 Juillet 1814.

Les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres plénipotentiaires de Leurs Majestés Imperiales et Royale, ont reçu la Note du Gouvernement de St Gall, en date du 4/16 Juillet leur annonçant l’acceptation de la nouvelle Constitution qui leur a été communiquée en même tems par Messieurs les Députés et Messieurs les Conseillers Müller de Friedberg et Naf.

Les Soussignés ont reconnu avec plaisir dans l’état actuel de cette constitution le fruit des observations les plus importantes qu’ils avaient adressées au Gouvernement. Persuadés de la Confiance que le Grand Conseil de St Gall placera toujours dans leurs intentions et leurs avis impartiaux ils croient devoir lui adresser quelques remarques réitérées sur une partie des points qui n’ont point été pris en égale considération. Ils espèrent les voir accueillies avec la même facilité, le même amour du bien que les Magistrats de St Gall ont déjà fait paraître et qui leur assurera l’eternelle reconnaissance du Canton et l’estime de la Suisse.

Le Comte Capodistrias

Stratford Canning

Schraut

a Messieurs les Président et Petit Conseil du Canton de St Gall

Même papier jaune doré sur tranche que les lettres du 30 juin et du 7 juillet (Documents nos 59 et 60), même secrétaire. Signatures autographes.

Au verso, annotation d’un archiviste:

«R.1. No le Zürich den 8/20 July 1814.

H.A. N.1 Strafford Canning, Schraut et Capo d’Istria Remarques réiterées sur le Projet de la Constitution.»

Observations sur la Charte Cοnstitutiοne11e du Canton de St Gall

Les Ministres ont examiné avec une attention toute particulière la nouvelle Constitution du Canton de St Gall, et c’est avec la plus vive satisfaction qu’ils ont trouvé dans cet ouvrage important, les modifications les plus essentielles qu’ils avaient proposées sur le projet antérieurement porté à leur conaissance.

En rendant un juste témoignage d’estime et de considération aux Magistrats distingués qui ont contribué à ce résultat ainsi qu’au Grand Conseil qui vient d’y mettre le sceau de son approbation, les Ministres ne peuvent se dispenser de revenir sur quelques points qui leur semblent du plus grand intérêt, et sur lesquels ils desirent qu’on apporte encore des changemens salutaires. Ces points sont les suivans:

A l’article 2.

Si l’administration des affaires religieuses Matrimoniales, ecclesiastiques, et d’éducation doit être separée pour satisfaire aux vœux et aux convenances des deux Communions, il est éminemment important qu’une surveillance constante, et une Sanction supérieure prompte et unique bornent cette séparation aux seules Convenances qui l’on fait admettre.

De la il suit que la Surveillance et la Sanction doivent etre attribuées au Gouvernement et non à l’état.

Les lois qui existent et celles que le Grand Conseil pourra sanctionner dans la suite régleront cette surveillance et établiront les cas de cette sanction.

A l’Article 17.

Les Ministres ont apprécié les motifs de prudence que la députation a allégués pour justifier l’Omission faite à l’égard de la Ville de Raperschwyl dans l’article 17 de la Constitution. Cependant ils reitérent les recommandations les plus formelles a l’avantage de cette Ville, et ils ne doutent pas que les lois organiques ne lui accordent l’extension de police et la juridiction judiciaire à la quelle elle peut avoir Droit, à la suite des principes qui ont déterminés les avantages accordés à la Ville de St Gall.

A l’article 22.

Dans toutes les Nations civilisées ou le pouvoir public est organisé, celui de la Législature est équilibré avec le pouvoir Executif de deux maniérés.

1° Par la détermination de l’exercice de ses fonctions.

2° Par le mode de les exercer. Tous les Cantons de la Suisse ont adopté ce Principe, et celui de St Gall ne parait pas pouvoir s’en dispenser.

Les Ministres demandent conséquemment que la Constitution fixe

1° La durée des seances ordinaire du Grand Conseil, — Un mois serait le maximum de cette durée, sauf au Gouvernement de la proroger.

2° au § 1. de cet Article qu’il soit exprimé d’une manière claire et positive, que la Commission à désigner par le Grand Conseil ne soit guère plus nombreuse que le Gouvernement non compris son Chef.

au § 8 de l’Art. 22.

Les Chefs du Gouvernement devraient être rééligibles. Si le Grand Conseil ne veut point laisser pour nombre d’années la direction du

Gouvernement entre les mains des mêmes magistrats, au moyen de la loi qui admet la réélection, il peut procéder à de nouvelles nominations tous les 2 ans. Mais cette possibilité ne doit pas etre restreinte, par la clause expresse dans le passage suivant de la Constitution «Les deux Landammann ne sont point rééligibles après le laps de deux années etc»

à l’Article 23.

Le nombre des Membres du Petit Conseil parait constamment devoir etre celui que les Ministres ont deja proposés. C’est à dire de 11.

Tous les motifs annoncés par la députation pour demontrer l’oportunité de la restriction adoptée par le Grand Conseil, semblent dépendre de principes peu conformes à ceux que les Co-Etats de St Gall viennent de sanctionner dans leurs reconstitutions.

Néanmoins si des Convenances économiques doivent l’emporter sur ces principes, les Ministres desirent que cet article soit rédigé de maniere que le Grand Conseil puisse à l’avenir étendre le nombre de 9 membres qui semble actuellement préféré.

Cette rédaction pourroit se faire de la maniere suivante

Un petit Conseil, composé au moins de 9 Membres.

à l’Article 40.

Si par des égards économiques on trouve necessaire de réduire le nombre des Membres du Gouvernement, comment concilier avec ces mêmes égards l’Article 40 qui fixe une indemnité à tous les Membres du Grand Conseil.

Tous les Etats de la Suisse se sont accordés à attribuer le droit d’indemnités aux seuls Membres directs du Grand Conseil. La Constitution du Canton de St Gall ne pourrait conséquemment adopter une disposition contraire sans dénaturer les principes sur les quels se fonde la composition de ce premier pouvoir du Canton.

Les Ministres proposent donc que sur ce point il ne soit aporté aucun changement aux observations antérieurement adressées au Gouvernement de St Gall.

Mises en execution de la Nouvelle Constitution

La députation a manifesté le désir du Grand Conseil de procéder sans délai à toutes les operations relatives à la mise en execution du Nouvel Acte Constitutionel.

Ce désir fait honneur au Grand Conseil et donne la mesure de Ses égards pour le Canton qu’il représente.

Mais des considerations d’un intérêt majeur engagent les Ministres à proposer au Grand Conseil de St Gall d’adopter sur ce sujet les mesures que les autres Cantons ont suivies avec le plus grand succès.

Par une loi ad hoc, on pourrait conséquemment ordonner que le Grand Conseil actuel se renouvellera par tiers et dans trois ans.

Le premier tiers que le sort marquera sera renouvelle cette année. Le 2d l’année prochaine. Le troisième l’année 1816.

Ce Grand Conseil renouvellé d’un tiers procédera à l’organisation du Canton, savoir, à la nomination du Petit Conseil, des tribunaux etc.

Principe relatif aux finances

Pour mettre dans un véritable accord tous les esprits, il serait a desirer que la Constitution sanctionnât le principe que les finances du Canton seront reglées par une loi qui établira les impositions, non seulement sur les fortunes mais encore sur l’industrie et sur les biens fonds.

Les Ministres proposent cette addition et ne doutent pas que la Commission ainsi que le Grand Conseil ne la trouvent également juste et convenable.

Le Comte Capodistrias

Schraut

Stratford Canning

Quatre feuillets maintenus par un cordonnet. Même papier jaune doré snr tranche. Main du secrétaire habituel de Capodistrias. Signatures autographes.

Au verso du f. 4, de la main d’un archiviste:

«R.1. N° 18 d H.A. N. 1 Observations sur la Charte constitutionelle du Canton de Saint Gall»

Dans le même fonds, il existe une copie de ce texte sur papier bleu, cotée «H.A... .1 N° 20 b datum 8/20 July 1814».

Επιστολή των Καποδίστρια, Schraut και Canning (Ζυρίχη, 20 Ιουλίου 1814) στον πρόεδρο και στα μέλη του Μικρού Συμβουλίου του καντονιού Αγίου Γάλλου. Οι πρεσβευτές ενημερώθηκαν για την αποδοχή του σχεδίου του νέου συντάγματος. Διαπίστωσαν με ευχαρίστηση ότι οι παρατηρήσεις τους ελήφθησαν κατά μέγα μέρος υπόψη, επανέρχονται όμως σε μερικά σημεία. Πρόκειται για το καθεστώς της πόλης Rapperswil, την Ισορροπία που πρέπει να επιτευχθεί μεταξύ νομοθετικής και εκτελεστικής εξουσίας, την εκλογή του αρ-

χηγού του κράτους, την αναγκαία αύξηση του αριθμού των μελών του Μικρού Συμβουλίου, την έναρξη της Ισχύος του νέου Συντάγματος και για το θέμα των οικονομικών.

66

STAATSARCHIV, Saint-Gall, Müller-Friedberg Archiv, 1810-1819, MF 32. 10, R.1 F. 4-1814 (billet classé après le n° 1070).

Billet de Capodistrias à Müller-Friedberg, daté du 20 juillet 1814.

Le Comte Capodistria a l’honneur de transmettre à Monsieur le Chevalier de Müller Friedberg l’expedition pour le Canton de St-Gall, et le prie d’agréer l’assurance de Sa Consideration très distinguée

20 juillet 1814.

Autographe, non signé. Accompagnant selon toute probabilité la lettre au président et aux membres du Petit Conseil et les Observations des ministres sur la constitution du canton de Saint-Gall, du même jour (Document no 65).

Σημείωμα του Καποδίστρια (20 Ιουλίου 1814) στον Müller-Friedberg, αντιπρόσωπο του Αγίου Γάλλου. Του εμπιστεύεται τη φροντίδα να διαβιβάσει στην κυβέρνησή του τις παρατηρήσεις των πρεσβευτών σχετικά με το σύνταγμα.

67

ARCHIVES D’ÉTAT, Genève, Registre du Conseil d’Etat provisoire 1813 et 1814, entre les f. 321 et 322.

Lettre de Capodistrias, Schraut et Canning aux syndics du gouvernement provisoire de Genève. Zurich, 22 juillet 1814.

Zürich le 10/22 Juillet 1814.

Les Soussignés Envoyés Extraordinaires et Ministres plénipotentiaires de Leurs Majestés L’Empereur de Russie, L’Empereur d’Autriche et le Boi de la Grande Bretagne prés la Confédération Suisse, en apprenant les premiers succès de Messieurs les Conseillers d’Etat Saladin & Schmidt-Meyer, dans la négociation qui leur est confiée auprès de la Diète, s’empressent d’en féliciter leur Gouvernement.

La Diète a su apprécier le mérite de la constitution que Genève s’est donnée, et les Soussignés partageant son sentiment, la regardent comme le titre sur lequel cette République peut fonder avec le plus de légitimité l’espoir d’ètre accueillie dans la Confédération. Elle réunit à leurs yeux le double avantage de placer le bonheur des Citoyens sous la Garantie d’institutions libérales et solidement assises, et de s’adapter à l’esprit des autres Cantons par des rapports favorables à l’harmonie générale.

Les Soussignés ne peuvent donc que souhaiter vivement de voir mise aussitôt que possible en vigueur cette Constitution par laquelle Genève pourra profiter immédiatement des résolutions que les Cantons prennent maintenant en sa faveur.

Schraut

Stratford Canning

Le Comte Capodistrias

À Messieurs les Syndics du Gouvernement provisoire de Genève.

Papier saumon doré sur tranche habituel. Ecriture d’un des secrétaires de Capodistrias. Signatures autographes.

Επιστολή των Καποδίστρια, Schraut και Canning (Ζυρίχη, 22 Ιουλίου 1814) προς τους συνδίκους της προσωρινής κυβέρνησης της Γενεύης. Οι πρεσβευτές εκφράζουν την ικανοποίησή τους για την επιτυχία των διαπραγματεύσεων των απεσταλμένων της Γενεύης στη Δίαιτα· εξετίμησαν το σχέδιο του συντάγματος της Γενεύης που εγγυάται φιλελεύθερους θεσμούς και εναρμονίζεται προς τα συντάγματα των άλλων καντονιών.

68

COLLECTION PARTICULIÈRE, Schwytz, Correspondance d’Aloïs de Reding.

Lettre de Capodistrias à de Reding, non datée (probablement du 6 août 1814).

Monsieur le Landamman

Je ne veux point laisser partir Monsieur le Chevalier d’Ivernois, qui aura l’occasion de Vous voir, sans le charger de quelques lignes

pour Vous. — Je ne saurais consentir à l’oubli total ou vous me laissés actuellement, et dans le quel vous avés enveloppé toute la Diète ainsi que les affaires de la Suisse. Permettés moi de Vous dire, Monsieur le Landamman que c’est un tort positif envers votre pays, dont les intérêts souffrent de Votre absence et dont la situation devient de jour en jour plus fâcheuse. Si cet état de choses continue je ne sais ou se trouvera le remède; mais je vous reprocherai toujours cette inaction qui prive la Suisse de vos lumières et des bons effets que pourrait avoir ici Votre présence. Mr d’Ivernois deja aussi bon Suisse qu’il a été jusqu’ici bon Genevois Vous dira également le mal que votre solitude actuelle fait aux affaires. Il a réussi dans sa mission avec un bonheur digne de Ses talens et de Son esprit. Tout ce qui en Europe s’intéresse véritablement à l’indépendance de la Suisse, n’a qu’une voix sur la réunion de Genève à la Confédération. Je ne doute point Monsieur le Landamman qu’une opinion aussi fondée ne soit la vôtre.

J’espère que Vous sortirés de cette oisiveté qui repond si mal à votre caractère et à Vos talens, et que j’aurai encore occasion de Vous renouveller de vive voix, Monsieur le Landamman les assurances de ma considération distinguée.

Votre très humble et très obéissant Serviteur Le Comte Capodistrias

Ecriture du secrétaire habituel. Salutation et signature autographes. D’une autre main (celle du destinataire?), adjonction de la date: «6 aug. 1814».

Επιστολή του Καποδίστρια στον Alois de Beding (χωρίς ημερομηνία, πιθανόν 6 Αυγούστου 1814). Κομιστής της επιστολής ο Fr. d’Ιvernois, πολίτης της Γενεύης. Ο Καποδίστριας παραπονείται για την απουσία του de Beding από τη Ζυρίχη που τη θεωρεί πολύ επιζήμια για τις υποθέσεις της Ελβετίας. Συνηγορεί για την ένταξη της Γενεύης στη Συνομοσπονδία και ελπίζει ότι θα την υποστηρίξει και ο de Reding.

69

ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 111. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Billet de Capodistrias à Reinhard, daté du 8 août 1814.

La note ci-jointe que j’ai l’honneur de transmettre à Votre Excellence et que nous vous prions de porter à la connaissance de la Diète mettra dans un veritable jour l’opinion des Ministres sur les mesures que vous avez proposés, relativement à St Gall.

Cette opinion est fondée sur celle qu’ils ont prononcé bien clairement sur le même objet, par Leur note du 8/20 Mai. Ils sont déterminés à la soutenir, comme il soutiendront avec une égalé fermété toutes celles qu’au nom de Leurs Souverains ils ont déclaré à la Diète et à la Nation Suisse sur les objets qui sont strictement liés à leur gestion. Si Votre Excellence aborde aujourd’hui la question concernant le pacte fédérale je la prie dans mon particulier de Se rapeler qu’il importe eminement au Sort de la Suisse, qu’Elle en ait un, et le plutôt possible, et que toute tergiversation ultérieure ne peut être que fatale aux véritables intérêts de cet Etat.

Je prie Votre Excellence d’agréer l’hommage de tous mes Sentimens

Le Comte Capodistrias

8 Août 1814

Billet entièrement autographe, sur papier petit format rosé, doré sur tranche. La partie soulignée ici est encadrée dans l’original.

Ce billet est publié dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 214-215.

Σημείωμα του Καποδίστρια (8 Αυγούστου 1814) στον λάνταμμαν Reinhard, που συνοδεύει έκθεση σχετική με τις υποθέσεις του Αγίου Γάλλου. Με την ευκαιρία ο Καποδίστριας επιμένει στην επείγουσα ανάγκη να ολοκληρωθεί ο Ομοσπονδιακός Καταστατικός Χάρτης, γιατί κάθε αναβολή κινδυνεύει να είναι μοιραία για τη Συνομοσπονδία.

70

ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 112-113. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, Schraut et Canning à Reinhard. Zurich, 8 août 1814.

Quoique l’esprit de desobéissance, qui se manifeste dans les districts d’Uznach et de Sargans, Canton de St Gall, ait excité depuis quelque tems l’attention des Ministres Plénipotentiaires Soussignés, ils croyoient toutefois pouvoir se reposer entièrement sur la vigilance et la fermeté que la Diète ne tarderoit point à deployer pour le maintien des dispositions précises de sa circulaire du 31. Mai, établisant, en conformité de leur note du 20. du même mois, l’immutabilité du status quo des possessions de chaque Canton et des rapports politiques des habitans, jusqu’à l’arrangement général et définitif des affaires en mouvement.

Ce n’est donc qu’à regret qu’ils conçoivent quelque doute à cet égard, surtout depuis qu’il est parvenu à leur connoissance qu’il existe des Magistrats Suisses, cherchant à éluder l’exécution de cette loi provisoire, du maintien de laquelle, personne ne peut en disconvenir, dépend évidemment la conservation de la paix intérieure de ce Pays-ci.

Qu’Elle ne soit pas troublée, cette paix — que toutes les Autorités dans tous les Cantons soient respectées invariablement — qu’on ne mette pas en problème ce qui n’en peut pas être un, partout où l’amour d’une patrie commune n’est pas encore étouffé par l’intérêt cantonal le plus aveugle; — c’est à quoi les Soussignés sont obligés de veiller. Ils espèrent en conséquence de la sagesse et de la dignité de la Diète, qu’Elle agira dans cette occasion, et dans toutes celles qui pourroient se presenter, avec une vigueur proportionnée aux circonstances, mais toujours supérieure à toutes les intrigues et à chaque turbulence.

Le Comte Capodistrias

Stratford Canning

Schraut

à Zuric le 8 Août 1814.

A Son Excellence M. le President de la Diète.

Papier blanc, doré sur tranche. Présentation différente (œuvre de Canning?). Signatures autographes.

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 215.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και Canning (Ζυρίχη, 8 Αυγούστου 1814) προς τον λάνταμμαν Reinhard, σχετικά με την αποστασία των διαμερισμάτων του Uznach και του Sargans από το καντόνι του Αγίου Γάλλου. Οι πρεσβευτές υπενθυμίζουν τη θέση τους για το αμετάβλητο του status quo των εδαφών του κάθε καντονιού έως την τελική διευθέτηση. Πληροφορήθηκαν ότι ορισμένοι εκπρόσωποι των ελβετικών αρχών επιζητούν να αποφύγουν την εφαρμογή αυτής της αρχής· περιμένουν ωστόσο από τη Δίαιτα να την επιβάλλει χωρίς παρεκκλίσεις.

71

BIBLIOTHÈQUE CANTONALE ET UNIVERSITAIRE, Lausanne, Fonds Monod, Km 22. 4.

Billet de Capodistrias à Henri Monod, daté du 11 août 1814.

Tout au contraire. La conclusion à la quelle nous voulions venir c’etait que l’arbitrage ne pouvait pas avoir lieu. Consequement nous allons adresser (si le bon Dieu le veût) demain une note à la Diète par laquelle nous l’engageons formellement à s’accorder sur le pact fédéral, laissant de coté les questions territoriales, sur les quelles il n’est point dans le pouvoir de Personne de porter une decision. Les Souverains qui ont deja déclaré leur volonté à cet égard, n’ont qu’a prononcer encore une fois sur ces malheureuses questions.

Si vous allez à la Campagne, je vous prie à votre retour de passer chez moi. je compte aussi d’aller à Baden à la fin de la Semaine, où tout auplus tard Lundi. Je serais bien aise de vous voir un moment avant mon départ.

Recevez l’assurance reiterée de tous mes sentimens.

Le Comte Capodistrias

11. Août 1814

Papier bleuté. Entièrement autographe. Voir fac-similé, pl. IV.

Σημείωμα του Καποδίστρια στον Henri Monod, με ημερομηνία 11 Αυγούστου 1814. Ο Καποδίστριας προσπαθεί να καθησυχάσει τις ανησυχίες του Monod όσον αφορά το θέμα της διαιτησίας και του αναγγέλλει ότι θα σταλεί διακοίνωση προς τη Δίαιτα για να την προτρέψει να συμφωνήσει στο θέμα

του Ομοσπονδιακού Καταστατικού Χάρτη, αφήνοντας προς το παρόν κατά μέρος τα εδαφικά ζητήματα.

72

ARCHIVES FÉDÉRALES, Berne, 1983, f. 115-116. Correspondance des Ministres des Puissances alliées avec le Landamman, période 1814-1818.

Note de Capodistrias, Schraut et Canning à Reinhard. Zurich, 13 août 1814.

De tous les points du Pacte fédéral qui, encore aujourd’hui, divisent la Diète, il n’en est pas un qui n’eût été décidé, il y a long tems par la grande majorité des voix, si de tous les côtés l’on s’en était occupé avec un égal dévouement. Au lieu de conserver à ces questions leur pureté et leur simplicité, une malheureuse complication avec les prétentions territoriales, formées par quelques Cantons, est venue distraire les esprits et confondre les objets.

Aucun Canton, quel qu’il soit, ne saurait par lui-même fixer l’attention des grands Etats de l’Europe; ce n’est et ce ne peut être que sous la figure d’un Corps fédératif, que la Suisse entière les intéresse. C’est pour affranchir ce corps du joug qui l’opprimait, — c’est pour lui rendre son libre arbitre et la parole, que les Puissances alliées portèrent leurs armes sur les frontières de la Suisse,— combattirent, stipulèrent pour elle. Et, le prémier, le seul usage qu’elle ferait de son indépendance, reconquise et à Elle restituée par ces magnanimes Souverains, n’aboutirait qu’à faire scission et à réduire ainsi tout le Corps fédéral à l’inaction, à la nullité la plus absolue ?

Non, la Suisse ne peut pas être déchue à ce point. La Diète, à laquelle est confiée la direction de ses prémiers pas vers l’Europe assemblée, ne voudra pas, que les Ministres ici soussignés n’aient à offrir à leurs très augustes Maîtres, pour tout résultat, qu’un tel retour. Ils ne doutent plus que, faisant trêve à toute question qui n’est pas essentiellement commune à tous, les Membres jusqu’ici les plus dissidens retourneront au sentiment de leur devoir envers leurs Co-Etats et d’une juste gratitude envers leurs généreux libérateurs, rachetant par un redoublement de zèle et de loyauté dans l’achèvement du Pacte fédéral tout le tems perdu.

C’est à cette condition que les Soussignés prennent ici l’engagement, non seulement de faire tout ce qui dépend d’eux pour trouver et faire

agréer des modes de compensations équitables et suffisantes aux demandes du second et troisième ordre, mais encore de solliciter sur celles du Canton de Berne, qui sont au prémier rang, des pouvoirs et instructions, telles qu’il en faudra pour rétablir la concorde en Suisse et concilier les intérêts de tous les Cantons. Si cette proposition ne conduit pas à un résultat satisfaisant, les Soussignés se trouveraient hors d’état de continuer leurs rélations avec la Diète en attendant les ordres ultérieurs de Leurs Majestés.

Les Soussignés prient Son Excellence Monsieur le Président de la Diète, d’agréer les assurances de leur haute considération.

Züric, 13 Août 1814.

Le Comte Capodistrias

Schraut

Stratford Canning

A Son Excellence Monsieur le Président de la Diète.

Papier bleuté, probablement de Schraut. Signatures autographes. Adjonction en haut à gauche (de la main de Reinhard?): «présenté a la séance de la Diète du 16 Aoust».

Cette note est publiée dans Abschied 1814-1815, t. I, p. 156-157. Dans le même fonds d’archives, f. 117-118, copie de ce texte sur papier bleu, disposé sur une colonne à droite de la page.

Διακοίνωση των Καποδίστρια, Schraut και Canning (Ζυρίχη, 13 Αυγούστου 1814) προς τον λάνταμμαν Reinhard. Οι πρεσβευτές φρονούν ότι με λίγη καλή θέληση όλα τα αμφισβητούμενα σημεία του Ομοσπονδιακού Καταστατικού Χάρτη θα είχαν λυθεί από καιρό, και ότι μόνον ορισμένα καντόνια ευθύνονται για την καθυστέρηση. Οι Μεγάλες Δυνάμεις δεν ενδιαφέρονται ειδικά για την τύχη ενός καντονιού, αλλά για ολόκληρη την Ελβετία ως κράτος, και επολέμησαν για να της δώσουν ξανά την ανεξαρτησία της. Ελπίζουν ότι τα μέλη της Δίαιτας θα συναισθανθούν το καθήκον τους και θα συμπληρώσουν το συντομότερο τον Ομοσπονδιακό Χάρτη, ευγνωμονώντας τους απελευθερωτές τους.

Με αυτό τον όρο οι πρεσβευτές αναλαμβάνουν την υποχρέωση να βρουν τρόπους να ικανοποιηθούν τα αιτήματα των εδαφικών επανορθώσεων πρωτίστου ενδιαφέροντος, δηλαδή εκείνα της Βέρνης, για να αποκατασταθεί η ομόνοια στην Ελβετία και να διευθετηθούν, με τον αναγκαίο συμβιβασμό, τα διάφορα συμφέροντα. Εάν η πρόταση αυτή δεν απολήξει σε ικανοποιητικό αποτέλεσμα, οι πρεσβευτές θα διακόψουν τις σχέσεις με τη Δίαιτα, περιμένοντας διαταγές από τους ηγεμόνες τους.

73

ZENTRALBIBLIOTHEK, Zurich, Autographes Ott. Correspondance entre Capodistrias et Paul Usteri, pièce n° 5.

Lettre de Capodistrias à Usteri, datée du 28 août [1814],

16/28 Août

Monsieur le Conseiller.

Tout ce que l’on m’ecrit de Soleure annonce de la moderation, et de la Sagesse. Cependant puisqu’il est très possible que l’on se propose par là de gagner ma cooperation j’ai de suite fortement écrit à Monsr le Conseiller Glutz, et j’espère que cette derniere leçon produira son effet... Qu’il est penible Mon cher Ami, de faire du bien chez vous!... j’en suis excédé... Et tout en me proposant de rester dans la plus profonde solitude ici, je ne fais tous les jours que griffoner inutilement lettre sur lettre... On me mande de nouvelles peû satisfaisantes de Berne. Le pays dans ce Malheureux Canton commence à reagir. Et cette reaction peût mener loin, je suis bien impatient d’apprendre les resolutions de Leurs Excellences les Seigneurs du Grand Conseil, sur la Constitution fédérale, etc. je compte passer la journée de demain à Arau. Et si les elections de Soleure seront faites avec conscience, je me propose d’aller voir ces nouveaux Magistrats avant de revenir à Zurich... En attendant recevez l’expression de tous Mes sentimens.

Vôtre Ami et Serviteur Le Comte Capodistrias

Lettre entièrement autographe. A probablement été expédiée de Baden, comme la suivante (Document no 74).

Επιστολή του Καποδίστρια στον Paul Usteri, με ημερομηνία 28 Αυγούστου (1814). Θίγει το θέμα του Σόλοτουρν που του φαίνεται σε καλό δρόμο, ανησυχεί για τα νέα της Βέρνης και ομολογεί ότι, γενικά, απαύδησε με τις ελβετικές υποθέσεις.

74

ARCHIVES D’ÉTAT, Genève, Registre du Conseil d’Etat provisoire 18131814, entre les f. 389 et 390.

Lettre de Capodistrias aux syndics provisoires de Genève. Baden, 1er septembre 1814.

Baden en Argovie, le 1 Septembre/19 Août 1814

Messieurs

J’ai reçu avec une satisfaction particulière les informations que Vous venés de me donner en date du 27 Août sur l’heureuse acceptation du projet de Constitutions qui avait été préparé pour Votre République. Je n’avais jamais douté de cette adhésion presque unanime, connaissant le mérite du Code politique qui vient de réunir les suffrages des Genevois.

L’Empereur mon Maitre apprendra avec plaisir un résultat si conforme aux sentimens qu’il porte à Votre République et dont je ne manquerai pas de L’instruire. Sa Majesté a désiré et desire toujours voir le bonheur de Genève et des Suisses invariablement fondé sur des institutions sages et libérales. Aussitôt que les dix neuf Cantons auront ratifié le pacte fédéral je me ferai un devoir de rappeller l’attention de la Diete sur l’aggrégation de Genève à laquelle la pluspart des Cantons de la Suisse paraissent convenablement disposés, et qui ne semble entravée par aucune difficulté considérable.

Pour ce qui me concerne particulièrement Messieurs, je Vous prie d’ètre persuadés des sentimens sincères et fondés sur la plus juste estime, dont je serai toujours bien empressé d’offrir des preuves à la Republique de Genève.

Le Comte Capodistrias

A Messieurs les Syndics provisoires de la Rque de Genève

Papier saumon doré sur tranche. Secrétaire habituel.

Signature autographe.

Επιστολή του Καποδίστρια (Baden, 1η Σεπτεμβρίου 1814) προς τους συνδίκους της προσωρινής κυβέρνησης της Γενεύης. Τους συγχαίρει για την αποδοχή του συντάγματος της Γενεύης· εξετίμησε τις σοφές και φιλελεύθερες αρχές του, που ανταποκρίνονται και στην επιθυμία του αυτοκράτορα της Ρωσίας. Μόλις υιοθετήσουν τα 19 Καντόνια τον Ομοσπονδιακό Χάρτη, ο Καποδίστριας θα τους συστήσει ν’ αποφανθούν για την ένωση της Γενεύης με τη Συνομοσπονδία· τα περισσότερα καντόνια φαίνονται διατεθειμένα να τη δεχθούν.

75

BIBLIOTHÈQUE CANTONALE ET UNIVERSITAIRE, Lausanne, Fonds Monod, Km 22. 5.

Billet de Capodistrias, sans mention du destinataire, daté du 3 septembre 1814.

Hier au Soir j’ai appris le non résultat de la fameuse conference. J’en suis bien fâché. Les uns, et les autres me semblent avoir également tort. Vouloir que le premier Article de l’acte fédéral porte des reticences sur le territoire des Cantons, c’est une absurdité. Et se refuser au concordat c’est aussi une follie. Les n. cantons n’ont rien à craindre, parceque c’est encore les Alliés qui décideront les pretentions du premier ordre (c’est à dire celles de Berne) Et parceque les autres pretentions ne meritent pas qu’on s’arrête un instant pour les considérer.

Monsieur de Canning était chez moi lorsque Zelwegher nous a appris l’etat des choses. Ce Ministre lui a dit très sérieusement. Si dans deux semaines vous ne vous arrangé, vous aurez le plaisir de voir partage votre patrie... je puis vous le dire. On est décidé de ne pas laisser la Suisse en état de guerre civile.

Je m’empresse de vous faire part de cette prédiction et je vous prie d’en parler un instant à Monsr Monod à fin qu’on tache de finir d’une maniere quelconque.

Pardon si je vous importune

T.a.V. Capodistrias

3 Septembre 1814

De petit format, entièrement autographe, ce billet est probablement destiné à La Harpe.

Σημείωμα του Καποδίστρια, με ημερομηνία 3 Σεπτεμβρίου 1814, πιθανόν προς τον La Harpe. Ο Καποδίστριας πληροφορήθηκε την αποτυχία της συνδιάσκεψης και νομίζει πως και τα δύο μέρη έχουν άδικο. Είναι βέβαιο ότι τα νέα καντόνια δεν έχουν τίποτα να φοβηθούν, εφόσον για τις αξιώσεις της Βέρνης θ’ αποφασίσουν οι Σύμμαχοι (οι αξιώσεις των άλλων δεν αξίζει να εξεταστούν). Ο Canning απηύθυνε ένα είδος τελεσίγραφο στον λάνταμμαν Zellweger: εάν σε δύο εβδομάδες οι αντιπρόσωποι στη Δίαιτα δεν έχουν συμφωνήσει, θα δουν το διαμελισμό της Ελβετίας, γιατί οι Σύμμαχοι είναι αποφασισμένοι να μην αφήσουν να γίνει εμφύλιος πόλεμος. Ο Καποδίστριας παρακαλεί τον La Harpe να προειδοποιήσει σχετικά τον Monod.

76

ARCHIVES DU COLLÈGE CALVIN, Genève, collection d’autographes.

Lettre de Capodistrias, sans mention du destinataire, datée du 10 septembre 1814.

Zurich, le 29 Aout/10 Septembre 1814.

Monsieur

Je me suis empressé de profiter d’une occasion d’écrire à Sa Majesté Imperiale, pour faire parvenir sous Ses yeux la lettre accompagnée de pièces y relatives par la quelle Vous exposés à Sa Majesté Votre désir d’obtenir une marque ostensible de Sa bienveillance. Ce serait avec infiniment de plaisir Monsieur que je me verrais chargé de Vous communiquer une decision conforme à Votre vœu.

Recevés Monsieur l’assurance de ma considération distinguée.

Le Comte Capodistrias

De la main du secrétaire habituel. Signature autographe.

Cette lettre est adressée en fait à Louis Fauche-Borel, de Neuchâtel.

Επιστολή του Καποδίστρια στον Louis Fauche-Borel, με ημερομηνία 10 Σεπτεμβρίου 1814. Τον πληροφορεί ότι εφρόντισε να σταλούν στον αυτοκράτορα της Ρωσίας η επιστολή και τα έγγραφα που του είχε παραδώσει.

77

ARCHIVES D’ÉTAT, Sion, Τ 5/1/24.

Lettre de Capodistrias, Schraut et Canning au gouvernement provisoire du Valais. Zurich, 12 septembre 1814.

Messieurs !

Dans votre lettre du 14. Août Vous rangez, Messieurs, au nombre des causes qui ont retardé la formation de votre nouvelle Constitution, l’incertitude où l’on Vous aurait laissés jusqu’ici sur l’issûe de vos demarches pour être admis à faire un Canton de la Suisse. La réponse de la Diète du 18. Juin, que nous avons sous les yeux, n’offre aucune incertitude sur ce point; elle renferme au contraire tout ce qui devait nécessairement précéder pour que l’admission pût suivre. D’ailleurs rien

de tout ce que les Monarques alliés ont une fois résolu pour le bien de la Suisse et le vôtre, ne doit Vous paraître douteux. C’est ce que la République de Genève, aspirant comme Vous à être reçüe Membre intégrant de la Confédération Suisse, a parfaitement senti; et quoiqu’elle s’attende encore à un accroissement de territoire, sa nouvelle Constitution est faite et parfaite. Aujourd’hui enfin, que le dernier projet du nouveau Pacte fédéral vient de passer en loi, le Valais ne tardera pas d’être appellé à convenir définitivement avec les Confédérés des conditions et termes de sa réception.

Votre Constitution devrait donc être achevée dans ce moment, — achevée de manière à ne plus rien laisser à désirer. S’il a existé quelque différence d’opinions sur la proportion des Dizains dans le Haut- et Bas-Valais, comme cette différence aura été connue parmi Vous depuis long tems, il faut espérer qu’elle n’existe déjà plus, et en tout cas, Messieurs, nous Vous tendons la main pour Vous accorder, en tant que besoin, avec cette équité que tant d’autres Cantons ont reconnu faire le caractère sacré de nos bons offices.

Peutêtre que Vous craignez que les impositions féderales sur le commerce traversant le Simplon, ne pesent trop sur cette route d’un entretien déjà si dispendieux. Ce point d’abord est tout à fait étranger à la Constitution à établir dans votre Canton; mais tel qu’il est, Vous pouvez en tout tems, Messieurs, compter non seulement sur la justice et la modération de Vos Confédérés, mais encore sur le désir que nous conserverons toujours de contribuer à ce qu’elles ne perdent jamais rien de l’effet que Vous pouvez en attendre avec confiance.

Züric, 12. Septembre 1814

Stratford Canning

Schraut

Le Comte Capodistrias

Au Gouvernement provisoire du Valais.

Original de la lettre des ministres avec signatures autographes. Papier gris, format et écriture inhabituels. En haut à droite du premier feuillet, adjonction d’une autre main: «Prot. le 15. 7bre 12. 7bre 1814»

Cette lettre a été publiée par Michel Salamin dans VALLESIA, t. XX, 1965, p. 146. Les Archives d’Etat du Valais en conservent trois autres copies, sous cotes Rz cart. 81/4/7 (de la main de Ch. de Rivaz), T 15/1 (copie officielle), T 5/1/25 (traduction allemande).

Επιστολή των Καποδίστρια, Schraut και Canning (Ζυρίχη, 12 Σεπτεμβρίου 1814) προς την προσωρινή κυβέρνηση του καντονιού Βαλαί. Με την